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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/

Cour administrative d'appel

n° 14NC00377 du 21 mai 2015 CAA de Nancy,

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4. La société des champagnes Pol Roger et la société Albingia soutiennent que les dommages résultant de l'incendie qui a détruit dans la nuit du 12 au 13 août 2010 un bâtiment désaffecté de la société des champagnes Pol Roger sis à Epernay trouvent leur origine dans les fautes que le service départemental d'incendie et de secours de la Marne a commises lors d'une première intervention pour éteindre le feu qui avait pris la veille à la suite de travaux de jardinage et avait partiellement détruit un poulailler également désaffecté jouxtant cet immeuble.


5. Il résulte de l'instruction et notamment des termes du rapport d'expertise en référé que le 12 août 2010 à 19h41mn, les sapeurs pompiers, à leur arrivée sur le site du premier incendie éteint par le jardinier de la société requérante, ont constaté que celui-ci ne dégageait plus de flammes, que les matériaux se consumaient lentement et qu'un morceau de l'appentis était tombé. Le service départemental d'incendie et de secours, après avoir traité le foyer d'incendie en " jet bâton ", a constaté qu'il n'y avait pas de marque de conduction d'incendie et a démonté et posé au sol les parties à risques. Il n'a pas estimé utile un examen à la caméra thermique ni la mise en place d'une ronde de nuit.


6. En premier lieu, s'il ressort des dires recueillis lors de l'expertise que le premier sinistre a été traité en " jet bâton " sur le tas de braises, il ne résulte pas de l'instruction que cette intervention se soit déroulée de manière non conforme au règlement d'instruction et de manoeuvre en vigueur et aucun élément ne permet d'établir que ce mode de traitement serait à l'origine d'une dispersion de braises qui aurait provoqué le second incendie.


7. En deuxième lieu, les requérants ne peuvent utilement reprocher au service départemental d'incendie et de secours de ne pas avoir utilisé une caméra thermique pour vérifier la charpente du toit de l'appentis dès lors qu'il ne résulte de l'instruction ni que le second feu résulte de la reprise d'un feu couvant caché dans cette charpente, ni qu'un tel procédé aurait permis de le déceler. La seule circonstance que le second feu est très vraisemblablement une reprise du premier ne suffit pas à démontrer que les services d'incendie et de secours ont sous-estimé les risques de reprise du premier feu et de propagation au hangar détruit et n'ont pas pris des mesures suffisantes pour le prévenir.


8. En troisième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la mise en place par le service départemental d'incendie et de secours de rondes de surveillance après le premier sinistre était nécessaire, dès lors que le premier sinistre, d'ampleur limitée, avait été circonscrit et qu'aucun risque de propagation n'avait été constaté. En outre, la gardienne de l'immeuble qui a fait une ronde le jeudi 12 août à 22 heures n'a constaté aucune anomalie, pas plus que la société Sécuritas employée par la société des champagnes Pol Roger qui a effectué dans la cour principale une ronde vers une heure du matin. Par suite, le service départemental d'incendie et de secours de la Marne n'a pas plus commis de faute sur ce point."