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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 14NT01877 CAA de NANTES, consorts C c/ CHU d'Angers

 M. A...C..., qui souffrait d'une grave insuffisance rénale, a été pris de malaise à son domicile le matin du 3 décembre 2004.

Son fils, M. D...C..., présent au domicile familial, a alors alerté le SAMU du CHU d'Angers à 10 heures 14, en mentionnant les difficultés respiratoires de son père, son incapacité à s'exprimer et à se lever.

La permanencière auxiliaire de régulation médicale a décidé de ne pas basculer l'appel au médecin régulateur présent sur place malgré les signes de détresse respiratoire évocateurs d'une urgence vitale justifiant, selon le protocole interne au SAMU, que la situation de M. A...C...soit évaluée immédiatement par un médecin urgentiste de ce service. 

Cette décision est à l'origine du retard à déclencher les moyens d'urgence appropriés dont l'envoi n'a été décidé qu'après que le médecin régulateur eut repris contact avec M. D...C...à 10h56, alors que M. A...C...était déjà, selon son fils, décédé. Ce retard constitue en l'espèce, malgré les contraintes spécifiques qui pèsent sur l'activité du SAMU, une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier de nature à engager la responsabilité du CHU d'Angers. Cette faute, eu égard à l'état de santé de M. A...C...et à la soudaineté de son décès dont les causes n'ont pas été précisément déterminées, est à l'origine directe et certaine d'une perte de chance d'éviter le décès, qui n'a pas été insuffisamment évaluée par le tribunal administratif de Nantes qui l'a fixée au taux de 15 % représentant la part du dommage devant être mise à la charge du CHU d'Angers.