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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 15LY01740 du 27 avril 2017 CAA de Lyon, Mme A... c/ SDIS du Puy-de-Dôme

S’agissant du décès d’un mineur des suites d’une maladie congénitale, Mme A…  a cherché la responsabilité des services de santé et de secours concernant un défaut dans la prise en charge de son fils.
Un premier jugement est rendu par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant la demande de Mme A… Cette dernière fait appel du jugement et un arrêt et rendu par la CAA de Lyon le 27 avril 2017.
La mère de la victime estime que les sapeurs-pompiers ont commis une faute d’inaction par la divulgation d’indications incomplètes du fait d’un examen sommaire de la victime ; mais aussi, une faute d’action en estimant que la « victime simulait son trouble ».
La CAA de Lyon s’appuyant sur des rapports d’experts retient que la prise en charge de la victime était adaptée à l’état de sa santé. 
La requête de Mme A… est alors rejetée par la CAA. 
 
Par conséquent, le jugement personnel du sapeur-pompier n’a pas influencé la décision du médecin régulateur qui a déclenché les moyens adaptés à l’état de la victime. Le fait de mettre en œuvre des moyens médicalisés n’aurait pas eu d’incidence du fait de l’importance des lésions hémorragiques initiales.