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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/

Cour administrative d'appel

Arrêt du 24 septembre 2015 CAA de Lyon, M.F... c/ SDIS

Considérant que, le 9 décembre 2009 à 18 heures, les sapeurs-pompiers dépendant du service départemental d'incendie et de secours du Rhône, devenu le service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, ont été sollicités pour l'extinction d'un incendie dans la maison d'habitation de M. et Mme F ; que les services de secours sont intervenus sans délai ; qu'ils ont quitté les lieux à 21 heures 30 ; que le lendemain, à 4 heures 15 du matin, un passant a constaté que des flammes jaillissaient du toit et a à nouveau alerté les secours ; que cette reprise de l'incendie a provoqué des dégâts supplémentaires ; que M. et Mme F, agissant en leur nom personnel ainsi qu'au nom de leurs cinq enfants, font valoir que ces dommages supplémentaires ont pour origine une négligence du service d'incendie, ayant consisté à ne pas avoir pris de mesure particulières de surveillance des lieux afin de prévenir la reprise du feu après la première intervention des pompiers ; qu'ils font appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de cet établissement à leur verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables de cette faute.

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au plus fort du premier incendie, lequel était resté circonscrit à la chambre du premier étage dans laquelle il avait pris naissance, des flammes sortaient de la fenêtre et commençaient à atteindre le toit ; que l'intervention de 3 camions et 14 sapeurs-pompiers a permis d'éteindre le feu en 45 minutes ; que les opérations de vérification qui ont suivi, durant 2 heures 30, ont consisté à arracher le plafond et l'isolation du deuxième étage, à dégarnir la toiture et à effectuer une visite complète du bâtiment avec une caméra thermique et un thermomètre laser ; que les sapeurs-pompiers n'ont toutefois pas pu vérifier l'ensemble des parties du bâtiment qui avaient été parcourues par les flammes, en raison d'un risque d'effondrement.

Considérant que l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif estime que, compte tenu des caractéristiques de la construction, laquelle comportait notamment des poutres très imbriquées les unes dans les autres et utilisait de laine de roche comme matériau d'isolation, l'emploi d'une caméra thermique et d'un thermomètre laser n'étaient pas suffisants pour détecter la présence d'éventuels points chauds ; que cet expert, qui exclut que le second incendie ait une origine criminelle, ajoute que " l'absence de piquet de ronde pour surveiller l'absence de reprise du feu explique à elle seule le second sinistre ainsi que les diverses reprises constatées par la suite ".
 
 Considérant que dans ces conditions, et alors en outre qu'ils avaient été avisés par M. F des risques liés aux caractéristiques de la construction, les agents du service d'incendie et de secours ont commis une faute en négligeant de mettre en place un dispositif de surveillance à l'issue des opérations de vérification qui ont suivi le premier incendie ; que, par suite, l'administration doit être regardée comme responsable des conséquences dommageables correspondant à la reprise du feu, laquelle résulte d'une cause différente de l'incendie initial.