La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/

Cour administrative d'appel

n° 14DA00209 du 23 juin 2015 CAA de DOUAI, Cne de Festubert

"(...) Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, en particulier du rapport établi le 20 mai 2010 par l'expert désigné par le vice-président du tribunal administratif de Lille dans le cadre de la procédure de référé, que la fourniture d'eau destinée à la lutte contre l'incendie était inexistante dans le secteur de la commune où se situe l'exploitation agricole sinistrée ; que cette situation a privé les services d'incendie et de secours d'une ressource indispensable pour combattre le sinistre ; qu'en conséquence, les autorités municipales ont méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en vertu desquelles le soin de prévenir et de combattre les incendies leur incombe ; que, par suite, la commune de Festubert a commis une faute de nature à engager sa responsabilité sans qu'elle puisse utilement se prévaloir de la circonstance qu'elle avait l'intention, dès l'année 2005, de procéder à des travaux destinés à la réalisation de trois citernes à incendie qu'elle n'a pu entreprendre faute de financement ;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte également du même rapport d'expertise que le centre de traitement de l'alerte du service départemental d'incendie et de secours a engagé les services de secours avec cinq minutes de retard par rapport au " départ-type " du règlement de ce service ; que, toutefois, ce retard limité n'a pas eu de conséquences significatives sur le déroulement des opérations ; qu'alors même que les moyens de lutte contre l'incendie engagés par ce service ne correspondaient pas totalement à ceux théoriquement prévus par le règlement du service pour un incendie en milieu rural, l'engagement d'un camion citerne de 8 000 litres d'eau ainsi que d'une motopompe remorquée par un camion dévidoir constituaient toutefois des moyens suffisants de lutte contre le sinistre en cause au regard notamment des contraintes liées à un manque de points de raccordement en eau ; qu'enfin, le retard de vingt-deux minutes constaté dans la mise en œuvre effective du dispositif de lutte contre l'incendie a pour origine un attroupement de badauds ayant laissé leurs véhicules en stationnement sur une voie d'accès, qui a fortement entravé la mise en oeuvre des moyens précités, contraignant les pompiers à recourir à une manœuvre manuelle qui aurait pu être évitée par l'adoption de mesures de police de la circulation ; que dans ces conditions, la commune de Festubert n'est pas fondée à soutenir que sa responsabilité devrait être atténuée en raison de dysfonctionnements imputables au service d'incendie et de secours du Pas-de-Calais ; (...)".

Le retard constaté dans la mise en œuvre du dispositif de lutte contre l'incendie n'étant pas imputable au service, sa responsabilité n'a pas été retenue. Cet arrêt fait application des conditions classiques du régime de la responsabilité pour faute.