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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/

Cour administrative d'appel

n° 14BX02649 du 1 mars 2016 CAA de BORDEAUX, Sté Goupama Océan indien et Pacifique c/ Cne de Saint-Denis

Un incendie violent se déclare dans un bâtiment loué par un garagiste. Pour lutter contre les flammes, les pompiers utilisent une lance incendie de grande puissance en raccordant celle-ci sur deux bouches à proximité du bâtiment, mais l'une des deux présente un débit insuffisant, ce qu’ils avaient déjà signalé quelques temps auparavant. Ce défaut d'entretien constitue bien une faute de la commune: l'assurance du garage lui réclame 3 000 000 d’euros.

En effet, les communes sont chargées du « service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement » (art. L. 2225-2, code général des collectivités territoriales).

Pour l'assureur de la société, cette faute est à l’origine de l’aggravation du sinistre, mais l’argument est rejeté par les juges d’appel :le centre de télésurveillance de la société a mis du temps à appeler les pompiers et lorsque ces derniers sont arrivés sur place, tout le bâtiment était déjà embrasé, les locaux n’étant pas cloisonnés. La requête est rejetée.