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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 16BX00430 du 26 octobre 2017 CAA de BORDEAUX, Mme D c./ CH

Le 16 février 2011, vers 12 h 20, la régulation du centre d'incendie et de secours d'Angoulême a informé le régulateur du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) du centre hospitalier d'Angoulême que les pompiers se rendaient au domicile de Mme B...D..., née le 25 janvier 1973, pour un malaise et des douleurs abdominales. Le régulateur du SAMU a conclu à une gastro-entérite et a pris un rendez-vous pour l'intéressée au cabinet du médecin généraliste de garde à Angoulême le jour même à 13 h 45. Mme D...étant dans l'impossibilité de se déplacer en raison de son état, son compagnon a téléphoné au médecin de garde afin qu'il procède à une consultation à domicile, ce qu'il n'a pas fait. À la suite de l'examen dans la soirée de Mme D...par son médecin traitant, et devant l'état clinique de la patiente décrit au SAMU, ce dernier a finalement envoyé une ambulance pour la transporter aux urgences du centre hospitalier d'Angoulême où, arrivée à 20 h 35, une grossesse extra-utérine a été diagnostiquée à 23 h 48. Mme D...a alors été transférée au bloc opératoire où elle a subi en urgence une laparotomie sous anesthésie générale et est restée hospitalisée jusqu'au 20 février 2011.
Par ordonnance du 11 janvier 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a diligenté, à la demande de Mme D..., une expertise et désigné le Dr F...,
gynécologue-obstétricien, en qualité d'expert, lequel a déposé son rapport le 7 juin 2013. Par jugement du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a condamné le centre hospitalier d'Angoulême à verser à Mme D...une somme de 3 000 euros. Cette dernière interjette appel de ce jugement dont elle demande la réformation concernant les sommes qui lui ont été allouées au titre de ses préjudices personnels.

Il résulte des dispositions des articles R. 6311-1 à R. 6311-13 du code de la santé publique que le SAMU, qui comporte un centre de réception et de régulation des appels, est chargé d'assurer une écoute médicale permanente, de déterminer et déclencher la réponse la mieux adaptée à la nature des appels, de s'assurer de la disponibilité des moyens d'hospitalisation, publics ou privés, adaptés à l'état du patient, d'organiser le cas échéant le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires, de veiller à l'admission du patient. En outre, le médecin régulateur est chargé d'évaluer la gravité de la situation et de mobiliser l'ensemble des ressources disponibles (médecins généralistes, SMUR, ambulances), en vue d'apporter la réponse la plus appropriée à l'état du patient et de veiller à ce que les soins nécessaires lui soient effectivement délivrés. À cet effet, il coordonne l'ensemble des moyens mis en œuvre dans le cadre de l'aide médicale urgente, vérifie que les moyens arrivent effectivement dans les délais nécessités par l'état de la personne concernée et assure le suivi des interventions. Il doit pour ce faire se fonder sur une estimation du degré de gravité avérée ou potentielle de l'atteinte à la personne concernée, une appréciation du contexte, de l'état et des délais d'intervention des ressources disponibles.
Ces appréciations reposent sur un dialogue entre le médecin régulateur et la personne concernée, ou, le cas échéant, son entourage.

Ainsi les dysfonctionnements lors de la prise en charge de Mme D..., le 16 février 2011 constituent une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier d'Angoulême.