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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 19PA01189 du 26 mai 2020 CAA Paris 26 mai 2020, M. B...-C…

Un sapeur-pompier pompier professionnel a été placé en arrêt maladie à compter du 2 avril 2015 pour un syndrome anxio-dépressif réactionnel. Sa maladie médicalement constatée n’a pas été reconnue comme imputable au service. A ce titre, il a été placé en congé maladie de longue durée à deux reprises par le président du SDIS.

Le SPP a saisi le Tribunal administratif de Melun de trois demandes : 1° d’annuler la décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont il souffre ; 2° d’annuler la décision implicite de rejet concernant sa demande de protection fonctionnelle ; 3° condamner le SDIS au paiement d’une somme en réparation des préjudices subis résultant d'agissements fautifs de harcèlement moral et du refus de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision de 2016 et a intimé au SDIS de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie dont souffre le requérant. Les deux autres requêtes ont été rejetées.

Le SPP a relevé appel du jugement.

La Cour administrative d’appel de Paris s’est fondée sur les expertises médicales pour considérer « qu'en l'absence d'un état préexistant, le syndrome anxio-dépressif réactionnel dont souffre [le requérant] est imputable au service, en dépit du fait que cette maladie a pu être favorisée ou aggravée par sa personnalité et que sa charge de travail n'est pas anormale ». Elle a donc confirmé la position des premiers juges.

Concernant sa demande protection fonctionnelle rejetée par la juridiction administrative, les juges d’appel ont relevé que le justiciable ne réunissait pas les conditions. Les agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique direct n’ont pas été caractérisés. De plus, contrairement à ses allégations, une enquête administrative a effectivement été « diligentée par le SDIS [...] pour examiner les faits opposant l'intéressé à son supérieur hiérarchique ».

La responsabilité pour faute du SDIS ne pouvait être engagée en raison du fait que le requérant n’a pas démontré « ni la réalité du harcèlement moral allégué, ni l'illégalité du refus de protection fonctionnelle ».

La requête du SPP a donc été rejetée.