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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 17PA21278 du 21 janvier 2020 CAA Paris 21 janvier 2020, Mme E… J… c/ commune du Moule

Un motocycliste a été victime d’un accident de la route ; il a souffert « d'un grave traumatisme crânien et d'un traumatisme thoracique, sévère ».

L’épouse de la victime placée sous tutelle a demandé au Tribunal administratif de Guadeloupe de reconnaître la responsabilité de la commune du Moule.

Le mécanisme de la responsabilité administrative est fondé sur la faute. La victime doit donc démontrer la réunion de trois conditions : une faute, un préjudice et un lien de causalité.

L’administration mise en cause a toujours la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité en établissant « la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à la force majeure ».

L’instruction constituée notamment du rapport du SDIS a permis de déterminer que « l'accident de la circulation dont a été victime M. J... est survenu sur la route de la Porte d'Enfer et qu'il trouve son origine dans la présence sur cette route d'une excavation de 120 cm de longueur sur 40 cm de largeur et de plus de 5 cm de profondeur, située au milieu de la chaussée dans sa voie de circulation ».

De plus, les juges ont estimé que « la présence, les dimensions et la situation de cette excavation sur la chaussée constituaient un danger excédant ceux que les motocyclistes peuvent s'attendre à rencontrer, la commune ne pouvant utilement se prévaloir d'un ordre de service de réfection de la route de la Porte d'Enfer en date du 6 octobre 2014, c'est-à-dire de travaux réalisés trois mois après les faits ».

La commune du Moule a une nouvelle fois était condamnée.