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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 18MA05471 du 24 mars 2020 CAA Marseille 24 mars 2020, M. C...

Un propriétaire a engagé la responsabilité administrative du maire de la commune de Saint-Ambroix après s’être vu annulé son permis de construire par un jugement du 20 septembre 2013 du Tribunal administratif de Nîmes à la demande du Préfet du Gard.

Le requérant a relevé appel du jugement qui a rejeté sa demande d’indemnisation.

La Cour administrative d’appel de Marseille a considéré que le maire, en accordant les permis de construire sans tenir compte du risque d’inondation, avait fait une mauvaise application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, constituant une faute de nature à engager sa responsabilité.

La juridiction administrative a toutefois retenue une exonération partielle de la responsabilité de la commune.

En effet, « eu égard à la localisation des parcelles à proximité immédiate de cours d'eau et à l'information sur le caractère inondable du terrain faisant l'objet de mentions sur le compromis de vente et l'acte de vente, il appartenait [au propriétaire] de s'assurer de l'évolution ou non du niveau du risque d'inondation du terrain convoité afin d'être informé de l'aléa évalué à fort par le PPRI opposable à la date de la régularisation de l'acte notarié et dont le règlement applicable à la zone F-U où est classé le terrain, interdit les constructions nouvelles ». 

Par contre, le maire ne pouvait soutenir que les services de l’État ont été négligeant en transmettant de manière tardive l'avis défavorable de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.

De même, le préfet était en droit d'agir, l'action contre les décisions n'étaient pas prescrites.

La requête a malgré tout été rejetée une nouvelle fois car le requérant « ne fait état que d'un préjudice futur et purement éventuel ».