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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Responsabilité administrative/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 18LY01306 du 2 avril 2020 CAA Lyon 2 avril 2020, Mme B...

La requérante a relevé appel du jugement du 6 février 2018 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'indemnisation des conséquences dommageables de sa prise en charge le 23 février 2014 par le SDIS.

Les sapeurs-pompiers sont intervenus à la suite de la chute de l’intéressée dans la partie basse de l'escalier de son domicile situé à Meyzieu (Rhône). Lors de la chute, « une partie de l'auriculaire de [la main droite de la victime] a été arrachée par la bague qu'elle portait et qui s'est accrochée à la rambarde de l'escalier ». Les secouristes lui ont mis un champ stérile sur sa main blessée avant de la transporter aux urgences.

Pour les juges du fond, aucune « faute de nature à engager la responsabilité du service d'incendie et de secours en ne retrouvant pas la phalange manquante de l'auriculaire de sa main droite » ne peut être retenue.

La juridiction administrative d’appel a à nouveau rejeté la requête.