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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Reprise de feu/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 13NT02467 du 19 mai 2015 Société ACEMO / SDIS du Morbihan

"3. Considérant qu'il incombe aux services de secours et de lutte contre l'incendie de prendre toute mesure de vérification et de contrôle destinée à prévenir le risque d'une reprise du feu ; qu'il résulte de l'instruction que le service de surveillance présent sur place après l'extinction du premier incendie était composé de trois hommes, dont deux chefs d'agrès, qui disposaient d'un fourgon pompe tonne léger alimenté directement par un camion dévidoir hors route, ainsi que d'une caméra thermique ; que, dès la reprise de feu, l'alerte a pu être donnée à 1 h 21 par ce service de surveillance, qui a pu commencer à lutter contre le nouvel incendie ; que les renforts sont arrivés sur place à 1 h 38, avec notamment un engin pompe supplémentaire ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, les moyens de surveillance et les équipement laissés sur site après extinction du premier incendie étaient adaptés à l'importance de ce sinistre et à ses conséquences ; que la circonstance que l'officier de secteur n'ait pas rendu visite à l'équipe de surveillance, en méconnaissance des recommandations du règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs pompiers, a été sans incidence sur la survenance de la reprise et l'importance de ses conséquences ; qu'enfin le fait que des engins utilisés pour combattre le premier incendie mais encore présents sur le site lors de la reprise aient quitté les lieux avant l'arrivée des renforts n'est nullement révélateur d'une conduite défectueuse de l'opération de secours dès lors qu'il n'est pas établi que ces matériels étaient nécessaires à la lutte contre la reprise du feu ; qu'il s'ensuit qu'aucune faute de nature à engager la responsabilité du SDIS du Morbihan ne peut être imputée aux sapeurs-pompiers"