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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Reprise de feu/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 06BX00698 du 8 avril 2008 SOCIETE AXA FRANCE IARD et de M. et Mme X / SDIS de l'Ariège

"Considérant que les sapeurs-pompiers du centre de secours de Pamiers, appelés le 7 janvier 2000 à 22h31 pour combattre un incendie qui s'était déclaré dans la cave de la maison de M. et Mme X, ont quitté les lieux à 1h32 après avoir circonscrit l'incendie qui avait endommagé le sous-sol et une partie du rez-de-chaussée ; qu'au cours de la nuit, vers 6H00, un nouvel incendie s'est déclaré que les pompiers ne sont pas parvenus à maîtriser avant qu'il ne détruise entièrement la maison ; Considérant que le lieu du départ du second incendie n'ayant pu être déterminé, il n'est pas établi que les matériaux stockés dans la cave, qui n'avaient pas brûlé lors du premier incendie et qui n'ont pas été totalement retirés par les sapeurs-pompiers, ont contribué à cette reprise ; que l'expert mandaté par la compagnie d'assurances de M. et Mme X a d'ailleurs lui-même conclu à une reprise du feu au niveau des pièces de charpente du plancher bas du rez-de-chaussée ; que les pompiers, après l'opération de noyage, ont traité l'ensemble des points chauds qu'ils avaient constatés en débarrassant entièrement la pièce située au-dessus du foyer et procédé au grattage et au dégarnissage des poutres et planchers du rez-de-chaussée ; qu'après le départ de la première équipe, les sapeurs-pompiers de la seconde équipe ont approfondi le dégarnissage des poutres et planchers, noyé à nouveau ces éléments et effectué une reconnaissance de la cave avant de quitter les lieux ; que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de l'ampleur limitée de l'incendie initial et de la présence sur place des fils majeurs des propriétaires, la présence d'un piquet de surveillance n'était pas indispensable ; qu'il n'est pas établi que la ventilation des locaux, réalisée dans le but de dissiper le monoxyde de carbone, a favorisé la reprise de l'incendie et que, par suite, le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; Considérant que la simple circonstance que les fils de M. et Mme X ont accepté d'effectuer, après le départ des pompiers, plusieurs rondes de surveillance de la maison dont ils avaient la garde en l'absence de leurs parents, n'est pas de nature à les faire regarder comme collaborateurs du service public de lutte contre l'incendie ; que, par suite, le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège n'a pas à supporter les conséquences dommageables de la faute, consistant à n'avoir réalisé qu'une seule ronde de surveillance, alléguée à leur encontre par les requérants"