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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Reprise de feu/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 15NT00336 du 8 février 2017 SDIS de la Sarthe / MACIF

"4. Considérant qu'il incombe aux services de secours et de lutte contre l'incendie de prendre toute mesure de vérification et de contrôle destinée à prévenir le risque d'une reprise de feu ; qu'il résulte de l'instruction que si les sapeurs-pompiers ont, après le premier incendie, effectué plusieurs reconnaissances des étages de la maison et procédé à plusieurs contrôles et refroidissements des points chauds constatés sur le conduit de la cheminée, notamment dans la partie accessible des combles, ils n'ont procédé à aucune inspection de la partie des combles de la maison dans laquelle s'est déclaré le second incendie ; que si l'expert a conclu que les moyens mis en oeuvre par le SDIS à l'issu du premier incendie répondaient aux habitudes opérationnelles pour les feux de cheminée, il résulte de l'instruction que le conduit de cheminée se trouvait, à l'étage supérieur, entre la partie accessible des combles, que les sapeurs-pompiers ont contrôlée, et la partie plus difficilement accessible de ces combles dans laquelle ils ne sont pas allés ; que dès lors que l'incendie s'était déclaré dans le conduit de cheminée, il incombait aux services d'incendie de contrôler ensuite tout le pourtour de ce conduit ; que si M. A...n'a pas indiqué aux services d'incendie comment il était possible d'accéder à cette partie des combles, il n'est pas contesté que l'existence de ces combles était visible ; que s'il n'incombait pas aux services d'incendie, pour ce type de feu, de procéder à des destructions afin d'accéder à l'ensemble des espaces du bâtiments, il ne résulte pas de l'instruction que les services d'incendie aient interrogé M. A...sur la possibilité d'accéder à cette seconde partie des combles ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'en ne contrôlant pas une partie des combles jouxtant le conduit dans lequel s'était déclaré le premier incendie, le service d'incendie et de secours de la Sarthe a manqué à ses obligations de prévenir tout risque de feu et a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;
 5. Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que M. A...n'a pas facilité l'accès des sapeurs-pompiers à la partie des combles dans laquelle le second incendie s'est déclaré, voire même, s'est montré réticent à les laisser y accéder, puisqu'il a omis de leur indiquer qu'il existait un accès par une grange attenante à la maison ; que M. A...a lui-même visité cette partie des combles après le premier incendie, mais sans en informer les sapeurs-pompiers, révélant ainsi qu'il avait conscience de l'importance que pouvait revêtir l'inspection de cette partie de la maison ; que, dans ces conditions, M. A...a commis une faute de nature à exonérer le SDIS d'une partie de sa responsabilité, qui doit être évaluée à 50%"