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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Reprise de feu/

n° 04NT00845 du 28 mars 2006 SDIS de la Manche / société Pacifica

"Considérant que le 11 janvier 2002, vers 13h40, un incendie s'est déclaré dans la maison d'habitation dont les époux sont propriétaires au lieudit “Les champs Touliers de Haut”, à Saint-Clément-Rancoudray (Manche) ; que les sapeurs-pompiers des centres de secours de Mortain, de Sourdeval et de Barenton, arrivés sur place vers 14 heures, ont quitté les lieux vers 18 heures après avoir circonscrit l'incendie qui avait détruit le rez-de-chaussée et une partie de la chambre située au premier étage, du côté ouest de la maison d'habitation ; que, toutefois, lors d'une ronde de surveillance effectuée vers 22 heures, les services de secours ont constaté que la toiture de la maison était en feu et ont procédé à une nouvelle intervention ; que ce second incendie a détruit la charpente et la toiture, ainsi que l'autre chambre située au premier étage, du côté est de la maison d'habitation ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment, du rapport de l'expert désigné par le juge des référés du Tribunal administratif de Caen, lequel relève la proximité des zones de développement des deux incendies et le court délai qui a séparé le second feu du premier, ainsi que d'une photographie, jointe au procès-verbal de gendarmerie établi lors du premier incendie, montrant la présence d'un dégagement de fumée au-dessus de la partie est de la toiture, correspondant à la zone de départ du second incendie, que ce dernier sinistre, à défaut d'élément ayant pu conduire à retenir l'hypothèse d'un acte criminel, constitue une reprise du premier incendie ; qu'eu égard à l'ampleur de ce premier incendie, lequel, ainsi qu'il vient d'être dit, a détruit le rez-de-chaussée de la maison de M. et Mme , ainsi qu'une partie de la chambre située au premier étage et a nécessité l'intervention de plusieurs centres de secours pendant une durée de quatre heures, la mesure de surveillance, qui n'a consisté qu'en la réalisation d'une ronde vers 22 heures, soit près de quatre heures après l'extinction du premier incendie, sans comporter la mise en place, sur les lieux, d'un piquet de surveillance chargé de s'assurer de la maîtrise définitive du sinistre, dans un immeuble resté inoccupé du fait du nécessaire départ de ses occupants, était insuffisante pour permettre aux services de secours de prévenir le risque de reprise de feu qui s'est réalisé ; que l'insuffisance de ce dispositif de surveillance constitue une faute de nature à engager la responsabilité du SDIS de la Manche ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SDIS de la Manche, qui ne conteste pas le montant de 59 656,20 euros représentant les débours exposés par la société Pacifica pour la réparation des dommages causés à ses assurés par cet incendie, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen l'a déclaré responsable des conséquences dommageables dudit incendie et condamné à verser à cette société la somme précitée, avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2003"