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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Reprise de feu/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 12BX00883 du 9 avril 2013 SDIS de la Dordogne / Compagnie Pacifica

"3. Considérant qu'il incombe aux services de secours et de lutte contre l'incendie de prendre toute mesure de vérification et de contrôle destinée à prévenir le risque d'une reprise du feu ; que selon les règles décrites dans le document intitulé " marche générale des opérations " et appliquées par les services d'incendie et de secours, les opérations d'extinction comprennent le déblai qui a pour objet de déplacer les décombres qui pourraient encore cacher des foyers et d'écarter ainsi toute chance de reprise de feu ainsi que la surveillance qui vise à empêcher une reprise de feu après le départ des secours et pour laquelle l'officier de secteur doit revenir sur le terrain et faire des visites aussi souvent que l'exige l'état des lieux jusqu'à ce qu'il ait acquis la certitude que tout danger est définitivement écarté ; qu'en l'espèce, le déblai et la surveillance auxquels il a été procédé après l'extinction apparente du premier feu n'étaient pas adaptés à la configuration des lieux et au caractère inflammable de la structure de la toiture du garage, où avait eu lieu le sinistre initial ; qu'en particulier, les pompiers n'ont pas procédé à la dépose intégrale de l'installation de fortune que constituait cette toiture, afin d'éviter une propagation éventuelle de gaz chauds ; qu'alors qu'ils étaient intervenus après la maîtrise du premier incendie et donc sans avoir été en mesure d'en apprécier l'intensité, l'inspection visuelle des lieux sinistrés qu'ils ont menée à l'intérieur du garage et depuis un balcon le surplombant et le contrôle à mains nues des murs auquel ils ont procédé étaient insuffisants pour identifier d'éventuels points chauds ; que le service départemental ne peut, pour dégager sa responsabilité, invoquer la faible ampleur du premier sinistre qui n'aurait pas justifié l'utilisation d'une caméra thermique dès lors que cet équipement, dont le SDIS de la Dordogne est équipé, sert à l'identification des points chauds lors de la surveillance des incendies pour éviter un déblaiement trop important ou lorsqu'une partie de la zone à contrôler est difficilement accessible, ce qui était le cas en l'espèce pour la partie haute du garage ; qu'ainsi c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré qu'en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour empêcher une reprise de feu, le service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne a commis une faute de nature à engager sa responsabilité"