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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Reprise de feu/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 13NT00457 du 14 novembre 2014 SDIS de l'Orne / société Thélem Assurances

"2. Considérant que dans la nuit du 6 au 7 janvier 2011, vers 1 h 30, un incendie s'est déclaré dans la maison d'habitation de M. B... au lieu-dit " Le Moulin " à Ménil-Gondouin (Orne) ; que les sapeurs-pompiers du SDIS de l'Orne, alertés à 1 h 51 par M. B..., sont arrivés sur place à 2 h 18 et ont quitté les lieux à 4 h 16 après avoir circonscrit l'incendie ; que, toutefois, M. B... ayant également quitté les lieux, un voisin a constaté vers 8 h 45 les effets d'un nouvel incendie qui a nécessité une seconde intervention ; que ce sinistre a détruit la quasi-totalité de l'immeuble ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Caen, lequel relève la proximité des zones de développement des deux incendies et le délai de cinq heures environ qui a séparé le second feu du premier et écarte l'hypothèse d'un acte criminel, compte tenu de l'heure du sinistre et de la localisation de l'immeuble en pleine campagne, que le deuxième incendie constitue une reprise du premier ; que l'absence de détection d'un point chaud par la caméra thermique que les sapeurs-pompiers ont utilisée avant de quitter les lieux ne permettait pas, à elle seule, de conclure à une extinction complète du premier feu et à exclure tout risque de reprise ; qu'eu égard à l'important dégagement de chaleur qui s'est produit lors du premier incendie, au fait que M. B... a quitté les lieux après ce sinistre et à la situation isolée de l'immeuble, l'absence de toute mesure de surveillance, que ce soit sous la forme d'une ronde ou par la mise en place d'un piquet de surveillance, a constitué une faute de nature à engager la responsabilité du SDIS de l'Orne"