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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Reprise de feu/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 11MA03624 du 4 avril 2013 SDIS de Corse du Sud / M. F...et autres

"4. Considérant que la circonstance retenue par le tribunal à l'encontre du SDIS selon laquelle ce service n'aurait pas utilisé des moyens suffisants pour éteindre le premier départ de feu n'est pas établie, le recours à un fourgon-pompe tonne léger, véhicule équipé de tout le matériel nécessaire pour lutter contre un incendie d'intensité modérée et armé de six hommes, n'étant pas, en l'espèce, inadapté à l'importance du sinistre ; qu'il résulte cependant de l'instruction, et notamment des différents rapports d'intervention produits par le SDIS lui-même que la première intervention du service de lutte contre l'incendie, due à un signalement de fumées émanant de l'appartement situé au-dessous de celui de M. F... a duré de 20h13 à 21h05 le 1er février 2009, et a consisté en l'extinction d'un feu de la cheminée du 1er étage, la percée d'une trouée autour de celle-ci, un simple mouillage, et une courte surveillance ; que la seconde intervention, suite à un nouveau départ de feu, a duré de 4h30 à 7h38 le 2 février 2009, et a consisté, après le constat de l'existence d'une poutre enflammée sous la cheminée du 1er étage, en l'extinction de ce feu et du feu de la cheminée du rez-de-chaussée, l'arrachement du faux-plafond sur une grande partie de l'appartement, et en un mouillage de la cheminée et des parties lésées situées à proximité, la surveillance étant évaluée par les pompiers présents sur les lieux à environ deux heures ; que le feu est cependant reparti un peu avant 15h04, heure d'appel des secours, ce même 2 février 2009, embrasant notamment une chambre servant de débarras au rez-de-chaussée de l'immeuble et entraînant divers dégâts dans l'appartement de M. F...; qu'en sous-estimant les risques de réactivation des deux premiers feux et en ne prenant pas les dispositions de nature à s'assurer qu'aucune reprise de feu ne surviendrait, ou, tout au moins, à faire en sorte qu'une éventuelle reprise soit rapidement décelée et combattue, notamment en n'ayant pas surveillé les lieux suffisamment longtemps et en ne procédant pas dés la première intervention à une reconnaissance complète de l'immeuble, le SDIS a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'ainsi M. F...est fondé à demander la condamnation de ce service à réparer les conséquences dommageables de l'incendie survenu les 1er et 2 février 2009 ;
qu'il résulte de l'instruction qu'aucune faute ne peut être retenue à...,; que l'absence de construction de l'immeuble dans les règles de l'art, l'existence d'un défaut de structure du fait que la poutre concernée par l'incendie passait sous l'âtre de la cheminée du 1er étage, l'absence de ramonage et la vétusté du conduit de la cheminée, l'éventualité d'un " accident domestique ", alléguées par le SDIS pour caractériser l'existence d'une faute de la victime, qui relèvent d'ailleurs davantage de la responsabilité du propriétaire de M. F...que de celui-ci, sont, soit insuffisamment établies, soit sans lien clairement démontré avec le sinistre ; que, par suite, le SDIS de la Corse du Sud n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort qu'il a été déclaré entièrement responsable par le tribunal des conséquences dommageables pour M. F... de l'incendie en cause"