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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Reprise de feu/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 05BX01920 du 26 juin 2007 SDIS DES PYRENEES-ATLANTIQUES / M. X, Mme Y et M. et Mme Z

"Considérant qu'il résulte de l'instruction que le second incendie est né de la reprise du premier feu, une des poutres de cet immeuble en ossature de bois, soutenant le balcon de l'appartement de Mme Y qui a été détruit lors du premier incendie, s'étant lentement consumée du fait de son exposition à la flamme très chaude produite par la détérioration de la conduite de gaz, lors du premier incendie ; que, par suite, les moyens tirés de ce que cet incendie pourrait avoir une origine due à la malveillance et ne serait pas la conséquence du premier sinistre doivent être écartés ;
Considérant qu'à la suite de l'extinction du premier incendie, les pompiers qui avaient procédé à la découverte des abouts des poutres du balcon et à leur piquetage et mouillage n'ont pas vérifié l'état de ces poutres dans l'appartement de Mme Y ; que, par ailleurs, ils n'ont pas mis en place de surveillance particulière, après l'extinction de l'incendie afin de prévenir le risque d'une reprise de feu ; que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de la présence de la conduite de gaz à proximité dont la fuite avait eu un effet chalumeau au droit des poutres, du caractère inflammable de la structure du bâtiment et de sa vétusté, ainsi que cela ressort du procès-verbal de l'audition du commandant des pompiers, l'insuffisance des déblais après l'extinction de l'incendie et le fait de ne pas avoir prévu une surveillance de l'immeuble alors que tout risque de reprise ne pouvait être exclu, même en l'absence d'indices au moment du départ des secours, sont constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité, à l'égard des victimes, du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRENEES-ATLANTIQUES chargé de la lutte contre les incendies ;
Considérant qu'il appartient aux pompiers de définir les opérations d'extinction d'un incendie et notamment les mesures de surveillance pour empêcher une reprise de feu après le départ des secours ; que, par suite, la circonstance que la locataire, en souhaitant rester sur place, n'aurait pas permis de mettre en place une surveillance de l'immeuble ne peut exonérer le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRENEES-ATLANTIQUES de sa responsabilité ;
Considérant que le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRENEES-ATLANTIQUES n'établit pas que le tribunal administratif de Pau, qui pouvait prendre en compte tout élément probant pour l'évaluation du préjudice subi par M. X, a fait une inexacte appréciation de ce préjudice"