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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Reprise de feu/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 89NC00335 du 6 février 1990 Groupe d'Assurances Mutuelles de France (G.A.M.F.) et S.A.R.L. LEBEDEL

"Considérant que, le 18 septembre 1981, un début d'incendie s'est déclaré, vers 17H30, dans les sous-sols de la menuiserie appartenant à la S.A.R.L. LEBEDEL à GERARDMER, au niveau du moteur d'aspiration des copeaux ; que les sapeurs-pompiers de la commune sont intervenus sans retard et, après avoir maîtrisé le feu, ont quitté les lieux vers 19 heures en évacuant le moteur et les copeaux qui l'entouraient ; qu'à minuit, un nouvel incendie a pris naissance au rez-de-chaussée, dans la partie droite du bâtiment, et s'est propagé rapidement en causant d'importants dégâts ; que si, d'après le procès-verbal d'enquête de gendarmerie joint au dossier, le second sinistre était dû à l'inflammation des sacs de poudre de sciure stockés dans l'atelier puis du bois entreposé le long des murs sous l'effet de la chaleur dégagée par la combustion lente des copeaux se trouvant à l'intérieur de la gaine d'aspiration, il résulte de l'instruction que rien ne laissait présumer cette reprise du feu, les pompiers n'étant partis qu'après le refroidissement complet des installations et le gérant de la S.A.R.L. LEBEDEL n'ayant lui-même noté aucune anomalie lors de visite des locaux qu'il a effectuée dans la soirée ; qu'ainsi, le fait pour les pompiers de ne pas avoir laissé sur place, à toutes fins utiles, un piquet d'incendie ne constitue pas, dans les circonstances de l'espèce, une faute lourde du service public de lutte contre l'incendie, seule susceptible d'engager la responsabilité de la commune de GERARDMER ; que, dès lors, le groupe d'assurances mutuelles de France et la S.A.R.L. LEBEDEL ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 19 avril 1988, lequel n'est entaché d'aucune contradiction de motifs, le Tribunal administratif de NANCY a rejeté leur demande d'indemnité"