La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Reprise de feu/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 13NC00255 du 13 mars 2014 Epoux A...et MAIF / SDIS du Doubs

"2. Considérant que le rapport d'expertise, qui prend acte de la difficulté de faire des constatations matérielles du fait de la destruction complète du bâtiment et s'appuie sur les dires des parties et notamment les hypothèses émises par M.A..., conclut, en réponse aux questions posées par la mission, d'une part, que " l'incendie du 9 avril est dû à un piège à chaleur créé par une épaisse couche de laine de verre posée sur le plancher du " tuyé " associée à une plaque anti-feu. Ce piège à chaleur a créé un feu couvant dans les bois environnants puis un incendie aux dégâts limités ", d'autre part, que " l'incendie du 10 avril est dû à la reprise d'un autre feu couvant situé dans l'espace compris entre le mur de pierre sur lequel reposait la poutre P1 et la planche Pa du 1er étage " ; que l'expert note que " ce feu couvant n'a pas été détecté par les sapeurs-pompiers équipés d'un thermomètre laser et non d'un détecteur infra-rouge qui aurait sans doute été plus efficace. Des précautions avaient été prises en découpant une partie de la poutre P2 mais le feu couvait à l'extrémité difficile d'accès de la poutre P1 " ; que la seule circonstance que le second feu, alors même qu'il a embrasé une partie différente du bâtiment, est très vraisemblablement une reprise du premier ne suffit pas à démontrer une faute des services d'incendie et de secours appelés le 9 avril pour sécuriser ce premier foyer déjà éteint par M.A... ;
3. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des dires recueillis lors de l'expertise que lors de la première intervention le 9 avril 2010 à 14h02, sur un " feu de cuisine circonscrit ", le lieutenant Probst a donné l'ordre au chef d'agrès de " dégarnir complètement le tour de la cheminée et de blanchir au moyen des hachettes toutes les poutres et de découper avec la tronçonneuse les poutres brûlées " ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ce n'est pas en méconnaissance d'un ordre exprès que les pompiers auraient omis de retirer la poutre P1 dans son intégralité ; que les requérants ne peuvent utilement reprocher au service départemental d'incendie et de secours d'avoir utilisé un thermomètre laser, au lieu et place d'un détecteur infra-rouge, pour effectuer plusieurs relevés de température des éléments au contact du plafond de la cuisine, dès lors qu'il n'est même pas établi qu'un tel détecteur aurait mieux permis de déceler un feu couvant caché ; que, lors de l'intervention du 9 avril, qui a duré deux heures, ni le SDIS ni M.A..., qui connaissait particulièrement bien son habitation pour l'avoir aménagée lui-même, n'ont détecté d'anomalie quelconque permettant de supposer que le feu couvait à l'extrémité difficile d'accès de la poutre P1 ; que, par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le SDIS aurait commis une faute de service en ne détectant pas un feu couvant situé dans l'espace compris entre le mur de pierre sur lequel reposait la poutre P1 et la planche Pa du 1er étage et en ne prenant pas les mesures nécessaires pour le prévenir ;
4. Considérant, en deuxième lieu, que contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mise en place, par le service départemental d'incendie et de secours du Doubs, de rondes de surveillance après le premier sinistre était nécessaire, dès lors que le premier incendie, d'ampleur limitée, avait été circonscrit et que des opérations de sécurisation avaient été effectuées par le service resté sur place deux heures après l'extinction totale du feu ; qu'en outre, M. et Mme A..., demeurés dans leur maison après le premier sinistre, étaient à même de surveiller, comme ils l'ont d'ailleurs fait jusqu'à minuit et demi, une éventuelle reprise ; que, par suite, le service départemental d'incendie et de secours du Doubs n'a pas plus commis de faute sur ce point"