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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Reprise de feu/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 14LY02929 du 24 septembre 2015 Consorts F...du Verdier / SDIS du Rhône

"Sur la responsabilité :
5. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au plus fort du premier incendie, lequel était resté circonscrit à la chambre du premier étage dans laquelle il avait pris naissance, des flammes sortaient de la fenêtre et commençaient à atteindre le toit ; que l'intervention de 3 camions et 14 sapeurs-pompiers a permis d'éteindre le feu en 45 minutes ; que les opérations de vérification qui ont suivi, durant 2 heures 30, ont consisté à arracher le plafond et l'isolation du deuxième étage, à dégarnir la toiture et à effectuer une visite complète du bâtiment avec une caméra thermique et un thermomètre laser ; que les sapeurs-pompiers n'ont toutefois pas pu vérifier l'ensemble des parties du bâtiment qui avaient été parcourues par les flammes, en raison d'un risque d'effondrement ;
6. Considérant que l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif estime que, compte tenu des caractéristiques de la construction, laquelle comportait notamment des poutres très imbriquées les unes dans les autres et utilisait de laine de roche comme matériau d'isolation, l'emploi d'une caméra thermique et d'un thermomètre laser n'étaient pas suffisants pour détecter la présence d'éventuels points chauds ; que cet expert, qui exclut que le second incendie ait une origine criminelle, ajoute que " l'absence de piquet de ronde pour surveiller l'absence de reprise du feu explique à elle seule le second sinistre ainsi que les diverses reprises constatées par la suite " ;
7. Considérant que dans ces conditions, et alors en outre qu'ils avaient été avisés par M. F... du Verdier des risques liés aux caractéristiques de la construction, les agents du service d'incendie et de secours ont commis une faute en négligeant de mettre en place un dispositif de surveillance à l'issue des opérations de vérification qui ont suivi le premier incendie ; que, par suite, l'administration doit être regardée comme responsable des conséquences dommageables correspondant à la reprise du feu, laquelle résulte d'une cause différente de l'incendie initial "

"Sur le préjudice :
9. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les requérants ont perçu de leur assureur une somme de 1 047 347,38 euros, dont il doit être considéré, en l'absence de tout autre élément, que 80 % de cette somme, soit 837 877 euros, réparent les conséquences du second incendie ; que, dès lors, le préjudice matériel non indemnisé subi par les consorts F...du Verdier doit être retenu à 37 514,33 euros ; "