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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Reprise de feu/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 10DA01525 du 19 avril 2012 Compagnie ALLIANZ IARD et société ETABLISSEMENT VANDENHOVE / SDIS du Nord

"Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif de Lille, que le second incendie s'est déclaré dans le faux plafond de l'usine de la société ETABLISSEMENT VANDENHOVE situé au-dessus des machines " Bianco " et " Lazatti " installées à quelques mètres de la calandre Briem, dont le fonctionnement est à l'origine du premier incendie ; que, contrairement à ce que fait valoir le SDIS du Nord, le courant électrique, coupé au moment du premier incendie et réintroduit après l'extinction de celui-ci par les personnels de l'entreprise, nonobstant les consignes données par les pompiers, ne peut être la cause directe du second incendie dès lors que celui-ci s'est déclaré dans une zone dépourvue de tous fils électriques et bénéficiant de protections de nature à permettre qu'un courant de défaut dans la structure du bâtiment soit rapidement coupé ; que, dans ces conditions, la présence d'étincelles constatée par les pompiers sur la calandre Briem au moment du second feu, ne permet pas à elle seule, de démontrer que le second incendie aurait une origine de nature électrique ; que, par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que le départ du second feu trouverait son origine dans une fuite de gaz ; que, dans ces conditions, l'incendie, qui s'est déclaré à dix heures, soit dix minutes après le départ, à la suite du premier incendie, des pompiers, doit être regardé comme une reprise du précédent feu survenu à neuf heures ;
 Considérant, d'autre part, qu'il incombe aux services de secours et d'incendie de prendre toute mesure de vérification et de contrôle destinée à prévenir le risque d'une reprise de feu ; qu'il résulte de l'instruction que les opérations de vérification et de contrôle conduites par les pompiers du SDIS du Nord, après l'extinction du premier feu, n'ont pas été adaptées à la nature et à la configuration des lieux constitués d'une usine d'embellissement de textiles dont les locaux, de construction ancienne, étaient dotés de faux plafonds plus récents qui masquaient l'existence inhabituelle de trois vides de construction non communicants entre eux ; qu'en particulier, ils se sont abstenus de procéder au dégarnissage, même partiel, des faux plafonds dont il s'agit alors que ceux-ci avaient été, à l'occasion du premier incendie, en partie endommagés dans la zone située au dessus de la calandre Briem ; que ce manquement n'a pu être compensé par l'inspection de la toiture, à la fois trop rapide et incomplète à laquelle ils ont procédé tant par l'intérieur des bâtiments que par l'extérieur de ceux-ci ; que la circonstance, à la supposer établie, que les pompiers auraient eu besoin de plus de deux heures pour procéder à la dépose des faux plafonds n'est pas de nature à limiter les obligations du SDIS du Nord en matière de lutte contre les incendies ; qu'ainsi, l'insuffisance des mesures prises pour écarter tout risque de reprise du feu constitue une faute de nature à engager la responsabilité du SDIS du Nord ;
 Considérant qu'il n'est toutefois pas contesté que la société ETABLISSEMENT VANDENHOVE n'a pas informé les pompiers des caractéristiques de la couverture des bâtiments, décrites ci-dessus et spécifiques à l'usine incendiée ; qu'il est, par ailleurs, constant que les bâtiments sinistrés, de construction ancienne, de la société ETABLISSEMENT VANDENHOVE ne comportaient ni trappe de désenfumage, ni d'exutoire ; que selon les termes de l'expert, ce défaut d'équipement renforçait " le risque de survenue de foyers secondaires au-dessus du faux plafond à proximité de la calandre Briem, enflammée en partie haute " ; qu'ainsi, en s'abstenant, d'une part, de procéder aux aménagements nécessaires à la protection de ses bâtiments contre l'incendie, dont la nécessité était pourtant recommandée par l'assemblée plénière des sociétés d'assurances, et, d'autre part, de communiquer aux services de secours toutes les informations dont ils avaient besoin dans le cadre de leur mission, la société ETABLISSEMENT VANDENHOVE a commis une faute de nature à atténuer la responsabilité du SDIS du Nord ; que, dans ces conditions, le tribunal administratif de Lille n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en retenant un partage de responsabilité dans la survenance du second incendie à hauteur de 50 %, d'une part, pour le SDIS du Nord, d'autre part, pour la société ETABLISSEMENT VANDENHOVE ;
 Considérant qu'en l'absence de faute du préfet dans l'exercice de ses pouvoirs de police, la responsabilité de l'Etat doit être écartée"