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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Reprise de feu/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 05MA03203 du 9 juillet 2007 COMPAGNIE AXA ASSURANCES / SDIS des Hautes-Alpes

"Considérant que les sapeurs-pompiers du Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, appelés le 7 décembre 1996 à 13h35 pour combattre un incendie qui venait de se déclarer dans le bar-restaurant l'Igloo au Col de Vars, ont maîtrisé, dans l'après-midi, le sinistre qui n'a occasionné qu'une détérioration partielle du bâtiment, et ont quitté les lieux à 19h00 ; qu'au cours de la nuit, à 5h08, un nouvel incendie s'est déclaré, que les pompiers, arrivés sur les lieux à 5h29, sont parvenus à maîtriser à 6h42 ; que ce nouveau sinistre a entraîné la destruction quasi-totale de l'établissement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée en référé par le président du Tribunal administratif, que le second incendie est né de la reprise spontanée du premier feu, du fait de la présence de quelque braises cachées dans la double couverture du bâtiment et réactivées par tirage thermique naturel ; que si les pompiers ont quitté les lieux deux heures après avoir maîtrisé le premier feu, laps de temps au cours duquel ils ont effectué des recherches de fumées, procédé à l'élimination des points chauds et à l'arrosage des poutres et parties en bois ainsi que des matériaux brûlés, il n'en demeure pas moins qu'aucun piquet de surveillance chargé de s'assurer de la maîtrise définitive du sinistre dans les heures suivant le départ des pompiers n'a été organisé ; que la seule mesure prévue à ce titre a consisté en une ronde programmée le lendemain matin, à 6 heures, soit près de dix heures après l'extinction du premier incendie et le départ des pompiers des lieux du sinistre ; qu'ainsi, et nonobstant la circonstance que le propriétaire des lieux ainsi que trois employés communaux soient demeurés sur place jusqu'à 21h30, le dispositif de surveillance alors mis en place doit eu égard à la nature et aux particularités de l'établissement, aux circonstances que notamment, la chaudière venait d'y être installée et qu'il avait déjà subi un incendie quelques années auparavant, aux origines et aux conditions du déclenchement de l'incendie, être considéré comme insuffisant, et partant, comme constitutif en tant que tel d'une faute de nature à engager la responsabilité du Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Considérant toutefois, qu'il résulte également de l'instruction, que contrairement à ce qui est soutenu, aucun indice ne permettait aux sapeurs-pompiers, en l'absence d'indication du propriétaire des lieux lequel s'est révélé être dans l'ignorance totale des techniques de construction de l'immeuble, de soupçonner l'existence de deux charpentes superposées à l'origine de zones cachées suffisamment larges, non accessibles directement à l'arrosage en fin d'intervention des pompiers et qui ont eu le temps de constituer des points chauds dans l'épaisseur de la couverture ; que de surcroît et alors même que l'établissement avait été victime quelques années auparavant d'un sinistre de même nature, la disposition de la chaudière à gaz et du groupe électrogène dans un local de faible hauteur, dans lequel étaient en outre entreposés du matériel et diverses fournitures ont constitué autant de facteurs de risques au déclenchement de l'incendie initial sans lequel le second n'aurait pas pris naissance ; qu'enfin, le rapport d'intervention des pompiers produit au dossier révèle qu'à 21h30, au moment de leur départ du lieu du sinistre, les employés communaux restés sur place avaient constaté une fumerolle sur une poutre du local technique qu'ils ont traitée avec de la neige et en ont informé le propriétaire lequel n'a pas estimé nécessaire de le signaler au Service d'incendie et de secours avant de quitter lui même les lieux ; que ces circonstances, révélatrices de comportements imprudents voire négligents de la victime, sont de nature à atténuer la responsabilité du Service départemental d'incendie et de secours dont il sera fait une juste appréciation en le condamnant à payer à la COMPAGNIE AXA ASSURANCES la moitié de l'indemnité qu'elle réclame soit la somme de 64 872 euros ; que cette somme sera, comme le demande la requérante, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2000, date d'enregistrement de sa demande de première instance"