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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Reprise de feu/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 99BX00549 du 20 mai 2003 COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION / Département de la Réunion et compagnie d'assurances Prudence Créole

"Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des rapports d'expertise susmentionnés, que le second sinistre s'est déclaré dans la même zone que le premier, soit dans le local des archives, et que les pompiers ont dû fracturer la porte qui était fermée ; qu'eu égard à la circonstance que les portes et fenêtres du bâtiment avaient été fermées la veille et que l'électricité avait été coupée à la suite du premier sinistre, ce second sinistre n'a pu avoir pour origine que la reprise du premier incendie ; qu'il résulte également de l'instruction que les pompiers n'ont pas procédé au déblaiement total du local sinistré à la suite du premier incendie et que seuls les papiers et cartons totalement calcinés ont été évacués ; que, par ailleurs, il est constant que les pompiers n'ont assuré aucune surveillance des lieux pour éviter la reprise du feu ; que, dans ces conditions, et à supposer même que le feu ait pu reprendre dans une poutre et non dans les papiers et cartons non évacués du local, le service de lutte contre l'incendie a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a déclarée partiellement responsable du second sinistre et l'a condamnée à en réparer les conséquences dommageables ;
Considérant, d'autre part, que si aucun manque de surveillance ne peut être reproché au département de la Réunion, propriétaire de l'immeuble, il résulte de l'instruction que le bâtiment endommagé, datant du XVIIIème siècle, souffrait d'un manque d'entretien, et que des poutres et planchers atteints par des insectes xylophages avaient dû être étayés pour éviter leur effondrement ; que dans un courrier daté du 17 septembre 1993 adressé au président de l'université, le président du conseil général s'était engagé à finir pour la date du 23 septembre 1993 des travaux comportant notamment le confortement des poutres et du plancher sur cinq salles en réfection et qu'à la date du sinistre, des étais étaient encore en place ; que, dans ces conditions, l'état du bâtiment a favorisé la propagation du sinistre ; que, par suite, le département de la Réunion et la compagnie d'assurances Prudence Créole ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a retenu l'existence d'une faute de la victime exonérant partiellement la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION de la responsabilité qui lui incombe et a fixé à 60% la part de responsabilité incombant à ladite commune"