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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Réparation/

Arrêt du 6 juillet 2015 Tribunal des conflits, M. et Mme G. c/ ministre de l’intérieur

Les époux G. et leurs enfants ont été victimes d’un accident de la circulation, leur véhicule ayant été frontalement heurté par un véhicule de police circulant à contresens.

Par un jugement correctionnel du 25 septembre 2013, le tribunal de grande instance de Créteil, après avoir prononcé une condamnation pénale à l’encontre du fonctionnaire conduisant le véhicule de police, a décliné sa compétence pour connaître de l’action civile des époux G. et de leurs enfants dirigée contre l’État.

Les époux G. ont ensuite recherché, en leur nom et en celui de leurs enfants, la responsabilité de l’État devant le tribunal administratif de Melun.

Par une ordonnance du 17 février 2015, la présidente du tribunal administratif a décliné la compétence de la juridiction administrative pour connaitre de ce litige et, compte tenu du jugement correctionnel du 25 septembre 2013, a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de statuer sur la compétence.

Se pose ainsi la question de savoir quelle est la juridiction compétente pour connaître d'un litige consécutif à un dommage causé par un véhicule alors même que le conducteur est un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions ?

« Considérant que les préjudices dont les époux G. demandent réparation découle de l'action d'un véhicule ; qu’il suit de là que, même si la faute commise par le conducteur du véhicule de police n’est pas détachable du service, la responsabilité de l’État ne saurait être engagée que sur le fondement des dispositions de la loi du 31 décembre 1957 attribuant aux seuls tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule ; que, par suite, le litige ressortit à la seule compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire ».

La juridiction de l’ordre judiciaire est donc compétente pour connaître du litige opposant les époux G. et leurs enfants à l’État.