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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Réparation/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 16NC01751 du 26 janvier 2017 M.B / SDIS des Ardennes

"Considérant que le médecin du service départemental d'incendie et de secours a estimé que M. B...restait apte, après son accident de service, à la conduite des véhicules, à la gestion de la pompe et à l'exécution des tâches administratives du service ; que, durant la période allant d'octobre 2012 à juillet 2014, l'intéressé a été régulièrement appelé pour exécuter des tâches administratives et des tâches opérationnelles autorisées ; que si M. B...n'a plus effectué de vacations à partir d'août 2014 à l'exception du mois de juillet 2015, il résulte de l'instruction, notamment des indications du médecin du service départemental d'incendie et de secours des Ardennes qui a reçu l'intéressé à cinq reprises entre 2012 et 2014, que ce dernier a exprimé, lors de la consultation du 19 juin 2014, la volonté de cesser son activité de sapeur-pompier volontaire et a demandé à être déclaré inapte à toute tâche opérationnelle ; que M. B...ne soumet à la cour aucun élément de fait susceptible de faire présumer que le service départemental d'incendie et de secours des Ardennes l'aurait, comme il le soutient, volontairement évincé du service en raison de son handicap et aurait, de ce fait, commis une faute de nature à engager sa responsabilité."
 
M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation pour faute du service départemental d'incendie et de secours des Ardennes.