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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Préjudice/Aggravation du dommage/

Conseil d'Etat

Arrêt n° 348483 du 12 juin 2014 du Conseil d’État, Monsieur B. c/ SDIS de la Gironde

Un médecin du SDIS suture en urgence la plaie d'un cycliste qui chuté sans s'apercevoir qu'un moreau de vêtement s'est glissé dans la plaie. En première instance, comme en appel, le juge administratif a conclu à l'absence de faute de nature à engager la responsabilité du SDIS.

En cassation, le Conseil d’État en partie l'arrêt de CAA de Bordeaux au motif qu'elle omis de répondre au moyen soulevé par la victime à savoir que le médecin de sapeur-pompier avait commis une faute en faisant le choix, après examen de la plaie, de la suture sur place plutôt qu'en établissement hospitalier, ce qui aurait permis de déceler le bout de tissus à l'origine de l'aggravation de son état :

"en se bornant à relever, d'une part, que ce médecin avait, avant de procéder sur les lieux de l'accident à la suture de la plaie, effectué une exploration visuelle et manuelle de la plaie et l'avait désinfectée sans que cette intervention ne permette de déceler la présence d'un corps étranger et, d'autre part, que l'échographie réalisée le 9 août 2004 à la clinique Pasteur de Royan n'avait pas davantage permis de déceler la présence du petit morceau de tissu qui s'était glissé dans la plaie derrière un muscle, comme l'a ensuite révélé l'échographie réalisée juste avant l'opération de l'abcès infectieux et en en déduisant que l'absence de détection, sur les lieux de l'accident, des fragments textiles, dont la présence dans la plaie n'avait été soupçonnée qu'avec l'apparition de la tuméfaction inflammatoire nécessitant une intervention chirurgicale, ne pouvait être regardée comme constituant une faute de nature à engager la responsabilité du SDIS de la Gironde" la Cour a insuffisamment motivé son arrêt.

L'arrêt est significatif en ce qu'il conduit le juge du fond à devoir qualifier le choix du praticien quand bien-même date-t-il d'une dizaine d'année ! En effet, sur la forme et pour répondre au motif de la victime, le juge aurait sans-doute du examiner - du moins l'exprimer en tant que tel - si le choix de suturer la plaie en milieu hospitalier, après un examen plus approfondi, aurait permis de déceler le corps étranger et ainsi empêcher l'abcès infectieux.

Cela dit, cette annulation ne préjuge aucunement de l'issue de ce contentieux sur le fond dont on imagine mal une solution contraire de la part CAA de Bordeaux.

Conclusions du renvoi devant la CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 03/01/2017, 14BX01803 : la victime "requérait une intervention rapide, dépourvue d'alternative qui aurait permis d'éviter les complications qui se sont manifestées ultérieurement" "L'intervention du SDIS se limite aux soins d'urgence et ne s'étend pas aux soins de suite, pour lesquels il appartient à la victime de consulter le praticien de son choix, y compris en cas de complications liées à l'intervention initiale" ; rejette le pourvoi des requérants (victime et CPAM)