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Texte juridique

Jurisprudence/Responsabilité/Faute/Faute de la victime/

Cour administrative d'appel

Arrêt du 22 octobre 2015 CAA de Marseille, M. C...et MAIF C/ SDIS

Le 7 janvier 2010, vers 17 heures, un feu s'est déclaré dans le conduit de cheminée de la maison de M.C..., située au lieu-dit Chantelevent sur le territoire de la commune des Arcs ; que le fils de M.C..., présent sur les lieux, a éteint lui-même le foyer et a téléphoné au SDIS du Var afin de connaître les précautions à prendre ; que ce service l'a interrogé sur les circonstances du feu de cheminée pour en évaluer l'importance et lui a adressé des recommandations consistant à surveiller le conduit de cheminée, vérifier l'état des combles et procéder, dès le lendemain, soit à un ramonage, soit à des réparations ; que le 9 janvier 2010, un nouvel incendie s'est déclaré vers 8 heures dans la maison, détruisant toute la partie habitable ; que la MAIF, assureur, a indemnisé M. C...à hauteur de 124 149,20 euros, une somme de 135 euros restant à la charge du requérant ; que par un courrier en date du 8 juillet 2011, la MAIF et M. C...ont adressé au SDIS du Var une demande préalable d'indemnisation à laquelle ce dernier n'a pas répondu ; que M. C...et la MAIF relèvent appel du jugement du 17 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à la condamnation du SDIS du Var à la réparation de leur entier préjudice.

Considérant que M. C...et la MAIF reprochent au SDIS du Var de ne pas avoir envoyé d'équipe sur place, le 7 janvier 2010, afin de vérifier les conséquences du feu de cheminée et l'absence de feu couvant ; qu'il ressort du compte rendu de l'appel téléphonique du fils du requérant au SDIS que ce service ne pouvait pas savoir dans quelle exacte mesure le feu de cheminée avait été effectivement éteint ; qu'ainsi, en se bornant à donner au fils de M. C... quelques indications sur les précautions à prendre à la suite d'un incendie de cheminée qui n'avait pas été éteint par des pompiers, sans envoyer sur place une unité chargée de vérifier elle-même la bonne extinction de ce feu et d'effectuer la surveillance des combles et du conduit de cheminée qu'il lui a recommandé de mettre lui-même en œuvre, le SDIS du Var a manqué aux obligations qui s'attachent à sa mission de prévention des incendies ;

Considérant toutefois qu'en dépit des désordres qu'il avait constatés après la visite des combles préconisée par le SDIS et dont il ne pouvait pas avoir conscience de l'importance alors que de la fumée s'échappait encore du pourtour du coffrage du conduit de cheminée, le fils de M. C... s'est abstenu de recontacter les pompiers ou de leur demander d'intervenir et a quitté les lieux ; que le requérant, prévenu par son fils, s'est borné a confier la surveillance extérieure des lieux le lendemain matin à des voisins et n'a pas demandé à un professionnel d'effectuer le ramonage qui avait pourtant été recommandé par le SDIS ; que par leur négligence, M. C... et son fils ont rendu possible la destruction totale de l'habitation par le feu ; que cette faute de la victime est de nature à exonérer totalement le SDIS du Var de sa responsabilité.