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Texte juridique

Jurisprudence/Organisation et fonctionnement du service/Missions relevant des sapeurs-pompiers/Service public/Gratuité/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 18BX01534 du 23 juin 2020 CAA Bordeaux 23 juin 2020, CHU de Bordeaux

Le CHU de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 425 180,20 euros émis le 31 mai 2016 par le SDIS, correspondant aux interventions effectuées dans le cadre de l'activité du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) au cours de l'année 2015.

Le CHU de Bordeaux conteste d’une part être redevable des transports dits "en jonction", lorsque le SDIS s'est rendu auprès de la personne à secourir en "départ réflexe", c'est-à-dire avant d'avoir contacté le médecin régulateur du "centre 15".

Pour les juges du fond, il ne fait nul doute que « le coût du transport "de jonction" réalisé avec le concours des moyens du SDIS incombe à l'établissement hospitalier ». Le CHU ne peut invoquer le fait que « les transports en cause n'auraient pas été décidés par le médecin coordonnateur, déniant ainsi l'existence même de l'interconnexion entre le " centre 15 " et le centre de transferts d'appels du SDIS ».

D’autre part, le CHU met en cause les jonctions avec le SMUR d’Arès.

En principe, lorsqu’un SMUR intervient pour combler les lacunes du privé, la charge financière repose sur l’établissement de santé. Les modalités sont fixées par une convention par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la sécurité sociale.

En l’espèce, aucune convention n’a été conclue. Pour autant, les juges administratifs ont considéré que « la circonstance qu'une telle convention n'a pas été conclue est sans incidence sur le fait qu'il n'appartient pas au CHU de Bordeaux de supporter des frais afférents à la mission
du " SMUR d'Arès ", le champ de la convention du 14 mars 2007 étant limité, ainsi qu'il résulte de son article 2, à la participation du SDIS au fonctionnement du SMUR du CHU de Bordeaux ». Le CHU de Bordeaux aurait dû être déchargé « de l'obligation de payer les transports réalisés pour le compte du "SMUR d'Arès" ».

Le jugement a donc été reformé sur ce point.