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Texte juridique

Jurisprudence/Organisation et fonctionnement du service/Missions relevant des sapeurs-pompiers/Service public/Collaborateur occasionnel/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 99BX01461 du 18 décembre 2003 Mme X c/ Commune

Lors d'une intervention avec secours médical héliporté, un médecin du SMUR qui a été blessé gravement par l'écrasement au sol de l'hélicoptère n'est pas un collaborateur occasionnel du service public et la responsabilité de la commune n'a pas à être recherchée.