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Texte juridique

Jurisprudence/Organisation et fonctionnement du service/Missions relevant des sapeurs-pompiers/Service public/Collaborateur occasionnel/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 16NT00102 du 22 juin 2017 CAA de NANTES, Commune de Saint-Brieuc-des-Iffs

Le 18 juillet 2006,  la commune de Saint-Brieuc-des-Iffs a demandé à M.C..., exploitant agricole au sein du Gaec Land Tremor, ainsi qu'à d'autres exploitants agricoles d'intervenir pour lutter contre un incendie s'étant déclaré sur une parcelle de blé, située sur le territoire de la commune, à proximité de maisons à usage d'habitation. Alors qu'il se rendait sur les lieux de l'incendie au volant d'un tracteur tirant une tonne à lisier remplie d'eau, M. C... a été victime d'un accident de circulation après avoir perdu le contrôle de ce véhicule.

Un premier jugement est rendu le 12 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Saint-Brieuc-des-Iffs à verser les sommes de 5 500 euros à M. C..., de 60 370,82 euros à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Loire Bretagne et de 871 euros au Gaec Land Tremor ainsi que la somme de 28 268,85 euros à la mutualité sociale agricole (MSA) des Portes de Bretagne.

La commune relève appel du jugement en soutenant que l'accident résulte exclusivement d'une faute de la victime et que la responsabilité du SDIS est engagée.

L'intervention de M. C... le 18 juillet 2006 s'inscrivait dans le contexte d'urgence d'une opération de secours ordonnée par l'autorité publique compétente pour qu'il soit mis fin le plus vite possible au péril imminent résultant d'un incendie menaçant des habitations. Ce dernier est alors intervenu en qualité de collaborateur bénévole du service public communal de secours et d'incendie.  Par conséquent, la commune n'est pas fondée à invoquer un comportement fautif du conducteur de nature à l'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité.

Par ailleurs, s'agissant de la responsabilité du SDIS, la commune s'est appuyée sur l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales: " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-1, les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent. Toutefois, au cas où le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la commune, la responsabilité de celle-ci est atténuée à due concurrence. / La responsabilité de la personne morale autre que la commune dont relève l'agent ou le service concerné ne peut être engagée que si cette personne morale a été mise en cause, soit par la commune, soit par la victime du dommage. S'il n'en a pas été ainsi, la commune demeure seule et définitivement responsable du dommage ". Cependant en vertu de l'article L. 1424-3 de ce même code : " Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police ". Dès lors, il résulte de ces dispositions que la commune ne peut pas invoquer une faute du SDIS, qui était placé sous son autorité dans le cadre des opérations de lutte contre l'incendie survenu sur son territoire, pour s'exonérer de sa responsabilité.

La CAA de Nantes rejette la requête de la commune.