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Texte juridique

Jurisprudence/Organisation et fonctionnement du service/Missions relevant des sapeurs-pompiers/Hospitalisation d’office/

Premier Ministre

Décret n° 2010-507 du 18 mai 2010 Après lui avoir déjà consacré, en 1971 et 1987, un rapport spécial, le Conseil d'État vient de rendre public un troisième rapport sur les établissements publics de l'État, formule dont la haute assemblée souligne qu'elle continue à « être plébiscitée » en dépit de l'émergence de nouvelles catégories « concurrentes » de personnes publiques, le groupement d'intérêt public et l'autorité administrative indépendante.