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Texte juridique

Jurisprudence/Organisation et fonctionnement du service/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 09MA01954 du 1 octobre 2012 Commune de villeneuve-de-la-raho c/ département des Pyrénées-Orientales

 

La police d'un lieu de baignade dont le département est propriétaire peut être assurée par ce dernier, conformément aux articles L. 3213-1 et L. 3221-4 du code précité en vertu desquels le conseil général statue sur le mode de gestion des propriétés départementales et le président du conseil général gère le domaine du département et exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion sous réserve des attributions dévolues aux maires, dès lors qu'aucune disposition de ce code n'attribue de compétence exclusive sur ce point à l'autorité municipale. Le département n’excède pas la limite du pouvoir de police qu'il tient de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales. La délibération qui confie cette gestion (ici une surveillance de baignade) à un SDIS est légale.

 

En outre, l’arrêt dispose que « les collectivités publiques peuvent recourir à leurs propres moyens, pour assurer, dans le cadre de leurs compétences, les prestations répondant à leurs besoins. Elles ne sont pas tenues de faire appel à des tiers, en particulier à des entreprises, en passant avec eux des marchés publics. Elles peuvent librement faire appel à un organisme dont l'objet est de lui fournir les prestations dont elle a besoin sans avoir à le mettre en concurrence avec des opérateurs dans le cadre de la passation d'un marché public, dès lors qu'il lui consacre l'essentiel de son activité et qu'elle exerce sur lui un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services, un tel organisme ne pouvant en effet être regardé, alors, comme un opérateur sur un marché concurrentiel ».

 

Les juges ajoutent que « le service départemental d'incendie et de secours est un établissement public autonome commun au département, aux communes et aux établissements publics de coopération communale compétents en matière de lutte contre l'incendie. En raison de son mode d'administration et de son budget, le département exerce sur ce service un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services. Les interventions du SDIS dans le département représentent une part essentielle des activités de ce service dès lors qu'en vertu de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours sont notamment chargés de la prévention, de la protection, et de la lutte contre les incendies, de la protection et la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, de l'évaluation et la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi que des secours d'urgence ».

« La convention en cause, approuvée par la délibération attaquée, a pour objet la fourniture de prestations de surveillance des plages au bénéfice du département pour la saison 2003. Elle fixe les conditions de remboursement par le département, des frais de fonctionnement qui lui incombent, sur la base du coût journalier d'un sauveteur, déterminé par l'adjonction des frais de gestion et de formation à son indemnisation à hauteur de 22,5% de celle-ci. ; Elle doit donc être qualifiée de contrat de " quasi-régie " exclu du champ d'application des règles de publicité et de concurrence ».