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Texte juridique

Jurisprudence/

Conseil d'Etat

Arrêt n° 356085 du 29 janvier 2014 M. et Mme A c/ Préfet des Alpes Maritimes

Le Conseil d’État précise que les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) n’entrent pas dans le champ de la procédure d’évaluation environnementale définie à l’article 3 de la directive européenne n° 2001/42/CE du 27 juin 2001, alors même qu’ils seraient, par ailleurs, susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

Document de planification, le PPR est une servitude d’utilité publique qui délimite les zones d’un territoire exposées aux risques naturels (C. envir., art. L. 562-1). En raison des contraintes imposées par son règlement et de ses documents graphiques, le juge considère même qu’il constitue un document d’urbanisme (CE 12 juin 2002, n° 244634, Préfet de la Charente-Maritime, Lebon 213; AJDA 2002. 1080, note J.-P. Lebreton ; D. 2002. 2779 ; RDI 2002. 427, obs. L. Derepas). Néanmoins, le Conseil d’Etat, saisi en l’espèce d’un recours contre le PPR d’incendies de forêt de la commune de Saint-Paul-de-Vence révisé, précise que « les plans ou programmes dont la finalité est d’assurer la protection des populations contre les risques naturels n’entrent pas dans le champ d’application de la directive du 27 juin 2001, alors même qu’ils seraient par ailleurs susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ; que, dès lors, un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt est destiné uniquement à des fins de protection civile et n’est pas, par suite, soumis à la procédure définie au paragraphe 1 de l’article 3 de la directive du 27 juin 2001 ».