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Texte juridique

Jurisprudence/Légalité financière/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 11BX00534 du 25 octobre 2011 Ministre de l'intérieur c/ Communauté de communes du Val de Garonne

Lorsqu’une communauté de communes relève de l’article L 1424-35 du CGCT, la participation des communes au financement du service départemental d'incendie et de secours ne constitue pas une compétence au sens de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, susceptible de donner lieu à transfert au profit de la communauté de communes, mais une contribution financière obligatoire au sens de l'article L. 1424-35 CGCT.