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Texte juridique

Jurisprudence/Légalité financière/

Conseil d'Etat

Arrêt n° 335613 du 9 mai 2012 Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ Société Charentaise d'entrepôts et Société Godet frères

La responsabilité sans faute de l'Etat peut être engagée pour la fermeture, sur le fondement de l'article L. 514-7 du code de l'environnement (C. envir.), d'une installation classée ayant bénéficié du régime de l'antériorité. Ce régime prévu par l'article L. 513-1 du C. envir. permet aux installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises par décret à autorisation ou déclaration, de continuer à fonctionner si l'exploitant s'est déjà fait connaître du préfet dans l'année qui suit la publication du décret. Pour le Conseil d'Etat, l'aléa que comporte l'exploitation en cause doit être apprécié depuis la mise en service de l'installation, et non depuis que celle-ci a bénéficié du régime de l'antériorité.