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Texte juridique

Jurisprudence/Légalité financière/Frais de déplacement/

Chambre régionale des comptes

Jugement n° 2009/0023 du 4 décembre 2010 Service départemental d'incendie et de secours de la Manche

Frais de déplacement et responsabilité du comptable public

En matière de frais de déplacement des agents, le comptable public doit exiger en cas de déplacement temporaire hors la résidence administrative et hors la résidence familiale, l’ordre de mission indiquant notamment l’objet du déplacement et le moyen de transport utilisé, l’état de frais et la pièce correspondant au mode de transport utilisé.

Le fait que le bénéficiaire du mandat litigieux était un sapeur-pompier volontaire et non un fonctionnaire, et qu’il ne connaissait pas l’obligation de l’ordre de mission est sans influence sur la responsabilité de la comptable, qui, elle, en tant que fonctionnaire, connaissait cette obligation réglementaire et était tenue, pour sa part, d’en vérifier l’application lors des contrôles lui incombant. La comptable engage ainsi sa responsabilité personnelle et pécuniaire.