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Texte juridique

Jurisprudence/Légalité financière/Contributions au SDIS/

Conseil d'Etat

Décision n° 418026 du 2 décembre 2019 CE 2 décembre 2019, commune de Montauban c/ SDIS

Le financement des SDIS est complexe et résulte principalement des contributions des collectivités locales (pour plus de détails, cf. veille juridique n° 2019-12).

La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 a créé les établissements publics communs au département, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avec pour conséquence, le transfert de personnels, de matériels et d’immeubles dans un délai de cinq ans.

Les contributions de transfert visent à compenser les dépenses liées aux transferts des biens et personnels du département, des communes et EPCI au SDIS, qui doit alors en assumer la charge intégrale.

Lors de la délibération du 18 décembre 2014, le conseil d’administration du SDIS a fixé d’une part le montant des contributions communales et intercommunales à son budget au titre de l’année 2015 dont une partie à la charge de la commune de Montauban, et d’autre part une somme destinée au montant de sa dotation de transfert.

Le SDIS a émis, en 2015, à l’encontre de la commune, quatre titres exécutoires correspondant à la contribution de la collectivité territoriale au budget de la sécurité civile.

La même année, le conseil d’administration du SDIS a, par deux délibérations, fixé le montant global des contributions des communes et des EPCI au budget global de l’année 2016 et défini la part de contribution de la commune de Montauban.

Là-encore trois titres exécutoires sont venus compléter les délibérations.

La commune de Montauban a saisi le Tribunal administratif de Toulouse par trois requêtes :

-          Une première tendant à l’annulation des quatre titres exécutoires de 2015 ;

-          Une deuxième tendant à l’annulation des deux délibérations de 2015 ;

-          Une troisième tendant à l’annulation des trois titres exécutoires de 2016.

L’ensemble des requêtes ont été rejetées par la première juridiction. La commune de Montauban a saisi la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui, pour une meilleure administration de la justice, a jugé préférable de statuer par un seul arrêt.

Les juges administratifs ont rappelé qu’en application de l'article L.1424-35 du code général des collectivités territoriales, « il incombe à ce même conseil d'administration du SDIS de fixer les modalités de calcul et de répartition des contributions dues par ces communes et EPCI, qui peuvent être majorées pour tenir compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, par des délibérations devant être notifiées aux différents contributeurs ».

Il ressort des travaux parlementaires de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile que « l’adoption des nouvelles dispositions ne fait pas obstacle à ce que le SDIS applique aux contributions de transfert l’indice des prix à la consommation ». Et d’ajouter que ces contributions de transfert « ont vocation […] à être intégrées chaque année dans le budget global du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en tant que recettes, conformément à l'article R. 1424-30 du même code, et ce alors même qu'elles avaient donné lieu - comme c'est le cas en l'espèce - à la signature d'une convention entre le SDIS et la commune avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 ».

Les juges d’appel ont ainsi confirmé le jugement de rejet.

(CAA Bordeaux 11 décembre 2017, n° 16BX02983, commune de Montauban c/ SDIS)

Cette décision a été contestée devant le Conseil d’État.

Sans surprise, la Haute juridiction a rejeté le pourvoi en ces termes :

« Il résulte de ce qui précède que c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel a jugé, d'une part, que les dispositions de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales ne faisaient pas obstacle à ce que le SDIS de Tarn-et-Garonne revalorise la contribution globale demandée à la commune de Montauban à hauteur de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, y compris pour la part de cette contribution intitulée " dotation annuelle de transfert " par la convention du 21 janvier 2001, que les transferts en cause résultent des obligations posées par les articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 de ce code ou, le cas échéant, de transferts volontaires réalisés sur le fondement de ses articles L. 1424-15 et L. 1424-19 et, d'autre part, que la commune de Montauban ne pouvait se prévaloir, pour contester cette revalorisation, des termes de cette convention prévoyant un montant fixe pour cette " dotation de transfert " à compter de l'année 2007 ».