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Texte juridique

Jurisprudence/Légalité financière/Contributions au SDIS/

Cour administrative d'appel

Arrêt du 19 octobre 2015 CAA de Marseille, Commune de Cannes c/ SDIS

« Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, les modalités de calcul et de répartition des contributions versées au budget du SDIS par les communes et les EPCI sont arrêtées chaque année par des délibérations du conseil d'administration de cet établissement public avant d'être notifiées aux différents contributeurs ; que, pour l'exercice 2014, il ressort de la délibération contestée du 11 octobre 2013 que le conseil d'administration du SDIS 06 a décidé que le montant prévisionnel des recettes à répartir serait estimé à partir du montant global des contributions des communes et EPCI de l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation, et qu'afin de maintenir la stabilité de l'évolution des contributions pour chaque commune et EPCI, ce montant prévisionnel des recettes serait réparti uniformément en indexant le montant de la contribution de la commune ou de l'EPCI de l'exercice précédent sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation ; qu'ainsi, conformément à l'article L. 1424-35 du code général des collectivités locales qui n'autorise pas un SDIS à renoncer à exercer la compétence qu'il tient de ces dispositions en concluant avec une collectivité un contrat dont l'objet serait de définir le montant des contributions à lui verser, le SDIS 06 a arrêté les modalités de calcul et de répartition des contributions des personnes publiques de ce département, et donc de la commune de Cannes, pour l'année 2014, par la délibération de son conseil d'administration du 11 octobre 2013 ; qu'il n'a donc pas appliqué la convention conclue avec la commune le 10 janvier 2000 ; que, dans ces conditions et alors même que les sommes versées par la commune de Cannes résultent pour l'essentiel d'actualisations annuelles en fonction de la hausse des prix à la consommation de la somme fixée au départ par la convention, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que la délibération du 11 octobre 2013 du conseil d'administration du SDIS 06 aurait méconnu les dispositions précitées des articles L. 1424-35 et R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales.

Considérant que si la commune de Cannes fait valoir que le SDIS 06 aurait méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques en acceptant de tenir compte, au titre de l'exercice 2000, d'une erreur commise dans le calcul de la contribution financière de la commune de Menton telle que prévue par la convention de transfert passée entre ladite commune et le SDIS 06, alors qu'il n'aurait pas rectifié une erreur du même ordre commise à son encontre, cette circonstance est sans incidence sur la légalité des titres exécutoires litigieux, qui ont été émis en application de la délibération du 11 octobre 2012 du conseil d'administration du SDIS et de l'article précité L. 1424-35 du code général des collectivités locales ;

Considérant que si la commune requérante soutient que les actes litigieux seraient entachés d'une rupture d'égalité devant les charges publiques dans la mesure où elle n'aurait pas fait l'objet d'un traitement identique à celui d'autres communes étant dans la même situation, soit les communes dites de première catégorie, il résulte de l'instruction, et notamment des termes sus-rappelés de la délibération litigieuse du 11 octobre 2012 du conseil d'administration du SDIS 06, qu'un mécanisme comparable a été appliqué au calcul des cotisations de toutes les communes de première catégorie ; que, par suite, le moyen sera écarté.

Considérant que si la commune fait valoir que le SDIS 06 aurait procédé à une différence de traitement injustifié entre les communes selon les cinq catégories auxquelles elles appartiennent, il résulte de l'instruction que les critères retenus pour définir les catégories en cause répondent à des différences de situation au regard de l'exécution du service public, notamment des délais d'intervention pour le traitement des sinistres, telles que la présence d'un centre de secours principal, ou d'un centre de secours ou de première intervention, ou la circonstance que la commune est urbaine ou suburbaine ; que la progression du montant des cotisations acquittées a, ainsi qu'il a été dit, varié de manière proportionnée pour l'ensemble des communes et EPCI du département, un mécanisme comparable ayant été appliqué au calcul des cotisations de toutes les communes et EPCI de chaque catégorie ; que le principe d'égalité devant les charges publiques implique seulement que les communes qui se trouvent dans la même situation soient soumises aux mêmes règles ; que, par suite, le moyen doit être écarté ».