La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Texte juridique

Jurisprudence/Légalité administrative/Police administrative/arrêté de péril/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 16VE03443 du 5 novembre 2019 CAA Versailles 5 novembre 2019, Mme N… et autres c/ commune Saint-Denis

Dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, le maire peut prendre un arrêté de péril en vertu des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH).

L’article L.511-1 du CCH prévoit que « le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2 ».

Il peut entreprendre des mesures provisoires. L’article L.511-3 du même code dispose que « en cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate ».

Les dispositions ont vocation à s’appliquer « lorsque le danger provoqué par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres » à la différence des articles L.2212-2 et L.2214 du code général des collectivités territoriales où « le danger menaçant un immeuble résulte d’une cause qui lui est extérieure ».

En l’espèce, après un « assaut des forces de l’ordre [dans un immeuble à Saint-Denis] en raison de la présence en ses murs de personnes supposément impliquées dans les attentats », le maire a d’abord pris un arrêté portant évacuation de l’immeuble.

Une expertise judiciaire a conclu « à l’existence d’un péril imminent sur cet ensemble immobilier », ce qui a obligé l’élu à émettre un arrêté de péril imminent fondé sur les articles L.511-1 et suivants du CCH.

Les propriétaires de l’immeuble ont saisi la juridiction administrative en vue de l’annulation des arrêtés.

Le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.

La Cour administrative d’appel de Versailles a écarté l’ensemble des arguments invoqués par les requérants et a ainsi confirmé le jugement.

D’une part, les juges d’appel ont reconnu que le maire de Saint-Denis avait usé de bons fondements juridiques, à savoir les dispositions du CCH. Pour eux, même si « l’immeuble a fait l’objet d’un assaut exceptionnel des forces de l'ordre ayant impliqué plus d'une centaine de policiers et ayant exigé de nombreux tirs et lancers de grenades offensives dont l'explosion a pu contribuer à la dégradation de l'immeuble décrite dans le rapport de l'expert diligenté par le juge du référé mesures utiles du Tribunal administratif de Montreuil, il ne résulte pas de l'instruction, nonobstant l'existence incontestable d'un impact sur l'état des bâtiments de l'assaut en raison, notamment des effets des explosifs, que le péril affectant l'immeuble et à l'origine de l'arrêté litigieux aurait été constitué dans le cas d'un assaut comparable mené sur un immeuble normalement entretenu de sorte que le danger doit être regardé comme trouvant son origine prépondérante dans une cause inhérente à l'immeuble ».

D’autre part, il a été jugé que les mesures prononcées par le maire étaient nécessaires et proportionnées.