La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Texte juridique

Jurisprudence/Légalité administrative/Police administrative/

Conseil d'Etat

Ordonnance n° 44057 du 17 avril 2020 CE 17 avril 2020, commune de Sceaux

Les juges du fond de première instance comme d’appel ont suspendu l’arrêté municipal qui oblige les habitants à porter un masque dans l’espace public (cf. veille juridique n° 2020-15 : TA Cergy-Pontoise 9 avril 2020, n° 2003905, Ligue des droits de l’Homme).

La commune de Sceaux a formé un pourvoi en cassation.

Le juge des référés a relevé que « le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités de l’État [...] la compétence pour édicter, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les mesures générales ou individuelles visant à mettre fin à une catastrophe sanitaire telle que l’épidémie de covid-19, en vue, notamment, d’assurer, compte tenu des données scientifiques disponibles, leur cohérence et leur efficacité sur l’ensemble du territoire concerné et de les adapter en fonction de l’évolution de la situation ». Pour ce même juge, ce pouvoir de police spéciale fait obstacle empêche le maire d’agir au titre de ses pouvoirs de police générale dans le cadre de la crise sanitaire « à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales en rendent l’édiction indispensable et à condition de ne pas compromettre, ce faisant, la cohérence et l’efficacité de celles prises dans ce but par les autorités compétentes de l’État ». Par cette double condition, le Conseil d’État se montre encore plus restrictif que les juges du fond qui se contentaient d’exiger à l’égard du maire l’existence de circonstances locales particulières.

La commune de Sceaux a fait valoir que « sa population est plus âgée que la moyenne, avec 25 % de personnes de plus de 60 ans contre 19 % dans le reste de l’Île-de-France selon ses dernières écritures, que les espaces verts, qui représentent le tiers de la superficie communale, ont été fermés et que les commerces alimentaires qui demeurent ouverts sont concentrés dans une rue piétonne du centre-ville dont la largeur n’excède pas quatre mètres en certains endroits, entraînant une forte affluence à certaines heures de la journée et rendant ainsi difficile le strict respect des gestes de distanciation sociale ». Cette obligation imposée vise avant tout à protéger les personnes âgées tout en garantissant la libre circulation de ces dernières.

A l’instar des juges du fond, le juge des référés du Conseil d’État ne considère pas ces faits de nature à caractériser « des raisons impérieuses liées à des circonstances locales propres à celle-ci et qui exigeraient que soit prononcée sur son territoire, en vue de lutter contre l’épidémie de covid-19, une interdiction de se déplacer sans port d’un masque de protection ».

En outre, il estime que cette mesure « est susceptible de nuire à la cohérence des mesures prises, dans l’intérêt de la santé publique, par les autorités sanitaires compétentes ». Sans compter qu’en « laissant entendre qu’une protection couvrant la bouche et le nez peut constituer une protection efficace, quel que soit le procédé utilisé, l’arrêté est de nature à induire en erreur les personnes concernées et à introduire de la confusion dans les messages délivrés à la population par ces autorités ».

La requête de la commune de Sceaux est définitivement rejetée.