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Texte juridique

Jurisprudence/Légalité administrative/Police administrative/Acte administratif/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 10NT00783 du 14 octobre 2011 SDIS d’Indre-et-Loire c/ président de la communauté d'agglomération Tour(s) Plus

 

Par une délibération du 10 avril 2008, le conseil communautaire a délégué à son président l'exercice du droit de préemption. Par un arrêté du 23 octobre 2008, le président de la communauté d'agglomération a exercé ce droit de préemption sur un ensemble de terrains non bâtis dont le SDIS est propriétaire. Suite à un recours gracieux rejeté, le SDIS demande aux juges l’annulation de cet arrêté.

 

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage (...) et aux termes de l'article L. 5211-47 dudit code : Dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes réglementaires pris par l'organe délibérant ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage, aux communes membres ou est publié dans un recueil des actes administratifs (...). Il relève de l’instruction que les modalités d’affichage de la délibération du 10 avril 2008 ont été respectées, la délibération susvisée était ainsi devenue exécutoire à la date de l'arrêté. « Le moyen tiré de l'incompétence du président de la communauté d'agglomération qui ne dispose pas d'un recueil des actes administratifs, pour exercer, par l'arrêté contesté, le droit de préemption qui lui a été délégué par le conseil communautaire, doit être écarté ».

 

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que la délibération du 10 avril 2008 soit notifiée au vendeur du bien préempté.

 

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserve foncière dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone. (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une collectivité publique décide d'exercer le droit de préemption urbain pour constituer une réserve foncière à l'intérieur d'une zone d'aménagement différé, les exigences de motivation résultant de l'article L. 210-1 doivent être regardées comme remplies lorsque la décision fait référence aux dispositions de l'acte créant cette zone ; qu'à cette fin, la collectivité peut soit indiquer l'action ou l'opération d'aménagement prévues par cet acte, soit renvoyer à ce dernier dès lors qu'il permet d'identifier la nature de l'opération ou de l'action d'aménagement poursuivies.

 

« Il ressort des pièces du dossier que la décision de préemption litigieuse vise l'arrêté préfectoral du 22 avril 2008 créant la zone d'aménagement différé dite Pôle économique nord-ouest sur le territoire de la commune de Fondettes. Cet arrêté indique la volonté de la commune de Fondettes de mettre en place une réserve foncière permettant un projet d'aménagement futur afin d'organiser le maintien, l'extension et l'accueil des activités économiques et des emplois. Dans ces conditions, la décision de préemption litigieuse satisfait aux conditions posées par les dispositions sus rappelées de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ».

 

De plus, « en réponse au moyen tiré de ce que le projet ne relèverait pas des dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, le tribunal a relevé : que c'est sans erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme que le bien a pu être préempté en vue de constituer une réserve foncière pour la création d'un parc d'activités alors même que l'acquéreur évincé avait le projet d'agrandir son établissement sur les parcelles litigieuses. Il y a lieu, par adoption de ces mêmes motifs, d'écarter le moyen ainsi soulevé. »

 

Enfin la requérante ne saurait utilement, dans un litige relatif à la mise en œuvre du droit de préemption, contester l'utilité publique du projet pour lequel ce droit a été exercé.

Les demandes du SDIS d’Indre-et-Loire sont rejetées.