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Texte juridique

Jurisprudence/Légalité administrative/Police administrative/Acte administratif/Permis de construire/

Conseil d'Etat

Arrêt n° 389518 du 22 février 2018 CE 22 février 2018

L’Université Paris Diderot a signé avec le SAS Unicité, devenue Udicité un contrat de partenariat portant sur la construction de bâtiments universitaires. Un arrêté préfectoral du 28 avril 2010 a délivré un permis de construire. Ce permis a été contesté devant le Tribunal administratif de Paris.

Le tribunal a accueilli la demande en annulation des requérants.

La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé le jugement en raison de l’insuffisance du dossier de sécurité. En effet, la juridiction d’appel a rappelé que « la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable ». En l’espèce, l’absence de transparence sur le projet a entrainé l’irrespect de plusieurs réglementations.

Le Conseil d’État a approuvé le raisonnement des juges d’appel qui a constaté un certain nombre d’irrégularités.

En revanche, la Haute juridiction désapprouve les mêmes juges qui ont prononcé la nullité de l’arrêté. En effet, l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme autorise le juge administratif à inviter l’autorité publique, par le biais d’observations, à adopter un permis modificatif d’un lors que l’acte entaché d’illégalité est susceptible d’être régularisé.

L’autorité administrative avait pourtant modifié spontanément le permis de construire le 23 décembre 2013. Pour le Conseil, la juridiction d’appel qui a confirmé l’annulation a donc fait une mauvaise application dudit texte. Pour autant, il ne casse pas l’arrêt et il renvoie l’affaire devant cette dernière.