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Texte juridique

Jurisprudence/Légalité administrative/Police administrative/Acte administratif/Permis de construire/

Cour administrative d'appel

Arrêt du 15 octobre 2015 CAA de Versailles, M. et Mme C... E c/ Commune des Granges-le-Roi

M. et Mme C... E...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2009 par lequel le maire de la commune des Granges-le-Roi a délivré à M. A...un permis de construire n° PC 091 284 09 50007 autorisant la réhabilitation d'un hangar industriel sur un terrain situé rue des Jallots dans la commune des Granges-le-Roi, ainsi que l'arrêté du 23 mai 2011 par lequel le maire a autorisé le transfert de ce permis à Mme D. Le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande, M. et Mme... E... interjettent appel.

" Considérant que le permis de construire attaqué autorise, sur un terrain situé rue des Jallots, d'une superficie de 920 m², par " réhabilitation d'un hangar industriel ", la réalisation d'une habitation de 180 m² de surface hors oeuvre nette dont une surface de 72 m² créée par le projet ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce projet qui comprend la création d'un accès propre au terrain d'assiette, est desservi par une voirie communale privée qui ne relève pas des dispositions applicables à une voirie nouvelle ; que si les requérants soutiennent que l'état dégradé de cette voie de desserte s'apparentant à un chemin et non à une rue justifiait la création d'une voie nouvelle répondant aux prescriptions applicables aux voies nouvelles de l'article UB 3 précité, il ressort des pièces du dossier, qu'à la date des arrêtés en litige, cette voie élargie et goudronnée sur environ 5 mètres de long à l'extrémité donnant sur la route départementale 838 permet à cet endroit le croisement de véhicules sans exposer à des dangers, et que, nonobstant une légère pente, des nids de poule et la pousse d'herbe sur ses deux accotements, cette voie qui se poursuit sur une longueur d'environ 30 mètres, ne dessert que le projet litigieux d'une seule construction et l'habitation des requérants et présente une largeur suffisante d'au moins 3 mètres et un revêtement de terre battue et gravillons dont les caractéristiques physiques ne s'opposent pas à l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; que si M. et Mme E...se prévalent d'une fiche de documentation technique établie par le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne lesquelles recommandent une voie carrossable d'au moins 3 mètres de large à moins de 60 mètres de l'habitation et de ce que le camion de ramassage des déchets n'emprunte pas la voie de desserte en raison de la pente et de l'absence de retournement possible, ils n'établissent cependant pas que les caractéristiques du chemin des Jallots rendraient difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, ni, en tout état de cause, que le débouché de cette voie sur la RD 838 présenterait un risque pour la sécurité des usagers ; qu'enfin aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait en l'espèce la consultation du service départemental d'incendie et de secours ; que, par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation de la sécurité de la desserte et de la méconnaissance par le projet litigieux des dispositions précitées des articles R. 111-5, R. 111-6 du code de l'urbanisme et UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme doivent être écartés ; qu'il s'ensuit que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 7 septembre 2009 délivrant le permis de construire litigieux et par voie de conséquence celles dirigées contre l'arrêté du 23 mai 2011 autorisant son transfert doivent être rejetées ".