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Texte juridique

Jurisprudence/Légalité administrative/Police administrative/Acte administratif/Permis de construire/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 17MA04623 du 17 septembre 2019 CAA Marseille 17 septembre 2019, Commune du Gordes c/ Préfecture du Vaucluse

Le maire de Gordes avait délivré à la société civile de construction vente (SCCV) La Bastide des Cistes un permis de construire en vue de l’édification, dans le cadre de la création d’un village de vacances, de quarante-et-une unités d’hébergement ainsi que de locaux d’accueil et de services, au lieu-dit « Les Grailles ».

Saisi par le préfet du Vaucluse, le Tribunal administratif de Nîmes avait annulé l’arrêté du 23 février 2016 au motif que le maire « a méconnu les dispositions de l’article 2.1 du règlement du plan de prévention des risques d’incendie de forêt du massif des Monts de Vaucluse Ouest ».

Le juge administratif a rappelé les règles en la matière.

Tout d’abord, l’arrêté du 3 décembre 2015 approuvant le plan de prévention des risques d’incendie de forêt du massif de Vaucluse qui, a fait l’objet d’une publicité, « était opposable à la date du permis de construire ».

Ensuite, aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, « l’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles […] ».

Enfin, l’article 2.1 du règlement du plan de prévention des risques d’incendie de forêt du massif des Monts de Vaucluse Ouest interdit, en zone rouge, « tous travaux, ouvrages, aménagements, constructions ou installations de quelque nature qu’ils soient qui ne sont pas expressément autorisés par le présent titre ».

Or, en l’espèce, le projet en cause se situait en zone rouge. Un avis du 9 décembre 2015 du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) 84 avait même confirmé la dangerosité de l’implantation d’une telle structure dans cette zone en cas d’incendie.

C’est donc sans surprise que le Cour administrative d’appel de Marseille a rejeté le recours formé par la commune de Gordes.