La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Texte juridique

Jurisprudence/Légalité administrative/Police administrative/Acte administratif/Permis de construire/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 18MA01745 du 14 février 2020 CAA Marseille 14 février 2020, Mmes E... c/ commune de Solliès-Ville

Deux propriétaires d'un terrain ont interjeté appel d'un jugement en date du 27 février 2018 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté municipal du 3 février 2015. Par cet arrêté, le maire de la commune de Solliès-Ville a refusé de lui accorder un permis de construire une maison d'habitation.

Les juges administratifs d'appel ont effectué un contrôle de légalité sur cette décision. Pour rejeter à nouveau la requête, les juges se sont fondées sur plusieurs pièces du dossier. Ils ont relevé que le projet était situé sur un terrain "exposé aux vents dominants". De plus, cette zone est "soumise au risque d'aléa feu de forêt, et en zone d'information préventive". Selon l'avis du 8 janvier 2015 du SDIS, si le risque d'incendie n'est pas "rhédibitoire", il n'empêche que le terrain n'est pas équipé pour faire face à de telles catastrophes. Les juges ont ainsi retenu que "la borne incendie située à 30 mètres du terrain d'assiette est inutilisable, et que la seconde borne incendie, dont le débit est insuffisant, est située à 320 mètres du terrain".

En l'absence de sécurité publique, le maire était en droit de refuser d'accorder un permis de construire.