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Texte juridique

Jurisprudence/Légalité administrative/Police administrative/Acte administratif/Permis de construire/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 19MA01107 du 18 février 2021 CAA MARSEILLE, 1ère chambre, 18 février 2021, commune de Solliès-Ville

Le maire de la commune de Solliès-Ville, par voie d’arrêté, a refusé d'accorder à un de ses habitants un permis de construire une maison individuelle d'une surface de plancher de 114 m², avec garage et réserve d'eau incendie de 30 m3 sur un terrain de 1 112 m².

La Cour administrative d’appel a rejeté l’ensemble des arguments soutenus par la commune parmi lesquels « l'existence d'un risque d'incendie en méconnaissance des exigences de sécurité de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ».  

L’article R.111-2 du CU (qui est d’ordre public) octroie à l’élu un pouvoir de police spéciale soumis à certaines conditions. En effet, « le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime qu'il n'est pas légalement possible d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales ». Par une appréciation souveraine des faits, les juges du fond ont estimé que « l'autorisation pouvait être délivrée sous réserve de la réalisation d'une réserve d'eau de 30 m3 ou d'une quantité supérieure, réserve dont la conformité serait vérifiée par les services du SDIS ».

De même, le motif tiré de la méconnaissance de l'article UC 3 du règlement du PLU n’a pas été retenu car si un avis du SDIS « souligne l'absence d'aire de retournement, il ressort du dossier de demande de permis de construire qu'une aire de retournement est prévue, et le requérant justifie que le rayon de cette aire est suffisant pour permettre la manœuvre des véhicules de lutte contre l'incendie ». Cet avis n’établit pas non plus en quoi « l'accès des engins de secours à la réserve d'eau serait difficile voire impossible, compte tenu de la pente ».

Pour une affaire similaire : v. également CAA MARSEILLE, 1ère chambre, 18 février 2021, n° 19MA01108, commune de Solliès-Ville