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Texte juridique

Jurisprudence/Légalité administrative/Police administrative/Acte administratif/PPRNP/

Cour administrative d'appel

n° 13MA03437 du 15 décembre 2015 CAA de Marseille, PPRI de la Cne d'Ales

M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet du Gard en date du 9 novembre 2010 portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la commune d'Alès en tant qu'il classait sa parcelle bâtie, 10 rue Jean- Baptiste Lulli, cadastrée BS 392, en zone inondable. Il a eu gain de cause. C'est donc l’État qui fait ici appel de ce jugement.

Après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, la Cour spécifie que le PPRI litigieux a entendu distinguer les zones exposées aux risques, dites " zone de danger ", comprenant notamment les zones d'aléa fort (F), correspondant à des secteurs résidentiels ou d'activités où il convient de ne pas augmenter les enjeux (population, activités) tout en permettant l'évolution du bâti existant, notamment pour en réduire la vulnérabilité ; qu'à cette fin, ces catégories de terrain sont classées en " zone rouge " du PPRI, définie par ce document comme des zones de l'enveloppe hydro-géomorphologique où la hauteur d'eau pour la crue de référence, qui est celle de 2002, est supérieure à 0, 50 mètre ; qu'en zone rouge, les constructions nouvelles à usage d'habitation sont interdites et les extensions des constructions existantes limitées.

Le juge annule ensuite le jugement de première instance qui avait relevé une erreur manifeste d’appréciation dans le classement en "zone rouge" concernant a parcelle bâtie appartenant à M. A notamment au motif que "la limitation stricte de l'urbanisation et de l'accroissement de la vulnérabilité des biens dans les zones inondables présente un caractère d'intérêt général et justifie que puissent être déclarées inconstructibles ou enserrées dans des règles de constructibilité limitée, des zones présentant un niveau d'aléa fort".

En outre, le critère de distinction retenu des zones bleu et rouge, qui est adapté à l'objectif de prévention des risques d'inondation poursuivi par le plan et qui n'est pas entaché de disproportion manifeste, ne méconnaît pas le principe d'égalité.

Le PPRI de l’État a ainsi été jugé légal par le juge d'appel.