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Texte juridique

Jurisprudence/Légalité administrative/Police administrative/Acte administratif/Nature et environnement/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 18DA01218 du 2 avril 2020 CAA Douai 2 avril 2020, n° , M. B. A…

Par un arrêté du 22 juin 2015, le maire de Bosmont-sur-Serre a interdit la circulation des véhicules à moteur sur le chemin rural dit du " Ravin-du-Bois-des-Pendants ", lequel dessert la parcelle cadastrée ZI d’une propriété privée, à l'exception des véhicules utilisés pour remplir une mission de service public, au motif que la circulation des véhicules motorisés est de nature à détériorer les espaces naturels et à compromettre la sécurité des usagers.

Le propriétaire a relevé appel du jugement qui a rejeté sa demande.

Il est soutenu que le chemin rural dit du " Ravin-du-Bois-des-Pendants " est un chemin rural pédestre qui « ne peut pas supporter le passage de véhicules terrestres à moteur et encore moins le passage de tracteurs agricoles, tant par son profil incurvé que par son inaptitude à supporter des charges et des efforts de traction ». Plusieurs documents corroborent cette position. En interdisant le passage des véhicules motorisés sur cette voie, le maire n’a pas fait un mauvais usage de ses pouvoirs de police.

En revanche, « la première partie du chemin rural, sur une distance de 140 mètres, depuis l'extrémité sud-ouest du chemin jusqu'au panneau d'interdiction de circuler, est constituée d'une chaussée en sol bloqué en milieu ouvert, sur une surface plane et régulière, qui peut supporter le passage d'engins agricoles lourds et encombrants, et est donc apte à supporter les efforts dus à la circulation terrestre à moteur ». Pour les juges du fond, l’élu local n’aurait pas dû appliquer cette interdiction sur cette portion de chemin ; il a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

Enfin, « le moyen tiré de ce que la commune aurait manqué à son obligation, qui découlerait des dispositions de l'article L.161-5 du code rural et de la pêche maritime, d'assurer l'entretien du chemin rural ne peut qu'être écarté ».

Le jugement a donc été annulé.